Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.
Vérifié le 17/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'hôtelier est responsable des vols et des dommages causés aux biens appartenant à ses clients dans son établissement. Il doit les indemniser si leurs bagages ou leurs vêtements ou leurs véhicules disparaissent ou sont détériorés.
L'hôtelier peut aussi être déclaré responsable en cas d'accident survenu à un de ses clients au cours d'un séjour dans son établissement.
En cas de vol ou de dommage aux biens
En cas d'accident
L'hôtelier doit indemniser son client en cas de vol ou de détérioration :
de ses bagages,
ou de ses vêtements,
ou de ses objets divers,
ou de son véhicule (et des objet se trouvant à l'intérieur) stationné au parking privé de l'hôtel.
Peu importe que les faits aient été commis par ses employés, d'autres clients ou des tiers allant et venant dans l'hôtel.
À noter
toute clause du règlement intérieur de l'hôtel ou toute affiche dégageant la responsabilité de l'hôtelier dans de telles situations est nulle, c'est-à-dire sans valeur juridique.
L'indemnisation est totale :
si les biens avaient été confiés à l'hôtelier pour être placés dans le coffre de l'hôtel (par exemple, objets de valeur tels que des bijoux),
ou si l'hôtelier a refusé de garder les biens sans motif légitime,
ou en cas de faute caractérisée de l'hôtelier ou d'un de ses employés (par exemple, défaut de surveillance des clés des chambres).
Dans les autres cas, l'indemnisation du client est partielle. Elle est plafonnée :
à 100 fois le prix d'une nuit d'hôtel pour les objets volés ou endommagés dans l'établissement ou pour le vol du véhicule garé sur le parking privé de l'hôtel,
et à 50 fois le prix d'une nuit d'hôtel pour le vol ou la détérioration des objets laissés dans le véhicule garé sur le parking privé de l'hôtel.
Toutefois, la responsabilité de l'hôtelier peut être atténuée
ou écartée en cas d'imprudence du client.
Le client victime doit prévenir le responsable de l'hôtel et, en cas de vol, faire une déclaration au commissariat le plus proche.
Il doit adresser une demande d'indemnisation à l'hôtelier par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des justificatifs des biens endommagés ou volés (preuves d'achat, bons de réparation...).
L'hôtelier est responsable de la sécurité de ses clients. Il doit prévenir tout danger possible et prévisible dans son établissement.
Le client, victime d'un accident corporel en raison d'un défaut de surveillance ou d'organisation de l'hôtel, peut exiger une indemnisation.
Toutefois, la responsabilité de l'hôtelier est écartée en cas de force majeure (foudre par exemple). Elle peut aussi ne pas être retenue ou être atténuée en cas d'imprudence du client.
Le client victime doit adresser une demande d'indemnisation à l'hôtelier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, en y joignant tous les justificatifs nécessaires (certificat médical...).
