Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.
Question-réponse
Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?
Vérifié le 01/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Avant d'accorder un prêt immobilier, la banque exige que l'emprunteur prenne une assurance. Si vous avez ou avez eu un risque aggravé de santé, du fait d'une maladie ou d'un handicap, la convention Aeras s'applique automatiquement lors de votre demande d'assurance emprunteur. Elle oblige l'assureur à appliquer un droit à l'oubli ou une grille de référence, et jusqu'à 3 niveaux d'analyse de la demande, sous certaines conditions. Mais elle ne l'oblige pas à accepter la demande.
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Et aussi
Pour en savoir plus
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Site officiel de la convention Aeras
Ministère chargé des finances
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Vous avez des difficultés à vous assurer à cause d'un problème de santé
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Convention Aeras : la grille de référence
Ministère chargé des finances
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Dispositif de réduction des surprimes d'assurance : fiche d'information
Ministère chargé de l'économie
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Ministère chargé de l'économie
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Droit à l'oubli et grille de référence : document d'information (juin 2019)
Ministère chargé des finances
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Garanties alternatives à l'assurance emprunteur
Ministère chargé des finances
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Assurer son prêt bancaire en cas de risque aggravé de santé
Institut national de la consommation (INC)
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Associations signataires de la convention Aeras
Ministère chargé des finances
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Conseils au demandeur d'une assurance emprunteur ayant un risque de santé
Ministère chargé des finances