Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.
Question-réponse
Retrait de points, amende : quelle sanction en cas d'infraction à vélo ?
Vérifié le 15/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'infraction routière commise à vélo, vous ne risquez pas de retrait de points sur votre permis si vous avez le permis de conduire.
Toutefois, si vous commettez une infraction grave, le juge peut vous interdire de conduire tout véhicule à moteur, y compris une voiture sans permis (VSP), pendant 5 ans au plus.
Par exemple, en cas de conduite en état d'ivresse ou de mise en danger de la vie d'autrui.
Commettre une infraction en conduisant à vélo est sanctionné par une amende.
Par exemple, si vous conduisez tout en téléphonant.
En effet, circuler à vélo impose au conducteur de respecter le code de la route.
Contraventions | Amende forfaitaire minorée | Amende forfaitaire | Amende forfaitaire majorée |
1 (hors stationnement payant) | - | 11 € | 33 € |
2 (par exemple, circuler à vélo de nuit sans gilet de haute visibilité) | 22 € | 35 € | 75 € |
3 (par exemple, dispositif de freinage non conforme) | 45 € | 68 € | 180 € |
4 (par exemple, conduire en téléphonant, refuser la priorité...). | 90 € | 135 € | 375 € |
À noter
les mêmes règles s'appliquent si vous commettez une infraction routière en conduisant une voiture sans permis (VSP) (voiturette) ou un tracteur.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
-
Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé
Transports