Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.
Enfant handicapé : quelle prise en charge pour ses frais de transport ?
Vérifié le 19/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si votre enfant ne peut pas utiliser les transports en commun en raison de son handicap pour se rendre à son établissement scolaire, il peut bénéficier du remboursement des frais de déplacement par le département.
Ces frais de déplacement concernent le transport assuré :
par vous-même avec votre véhicule,
ou par un transporteur individuel exploité par une personne rémunérée (un taxi par exemple).
À noter
dans la région Île-de-France, les frais de transport sont à la charge d’Île-de-France Mobilités (ex Stif).
Pour pouvoir bénéficier d'un remboursement des frais de déplacement, votre enfant doit :
et présenter un handicap dont la gravité est médicalement reconnue par un médecin.
À savoir
si votre enfant est scolarisé dans un établissement spécialisé, la prise en charge des frais de transport est assurée pas l'établissement.
La demande de prise en charge des frais de déplacement est à adresser au chef de l'établissement scolaire fréquenté par votre enfant. C'est le chef de l'établissement qui fera la demande auprès des services du département.
Pour accompagner votre demande, vous devez joindre les documents suivants :
Copie de la décision du médecin reconnaissant la gravité du handicap de votre enfant
Copie de l'emploi du temps de votre enfant
Devis du transporteur ou une attestation rédigée par vous-même certifiant que vous utilisez votre véhicule pour déposer votre enfant entre votre domicile et son établissement scolaire
Les frais de transport peuvent être pris en charge jusqu'à la terminale. Ils vous sont directement remboursés, sauf si votre enfant est majeur.
Véhicule des parents
Véhicule d'un transporteur (taxi par exemple)
Le remboursement des frais s'opère sur la base d'un tarif fixé par les services du département en fonction du nombre de kilométrage effectué quotidiennement entre votre domicile et l'établissement de votre enfant.
Le remboursement des frais s'opère sur la base des dépenses justifiées (devis pour la durée de l'année scolaire).
