Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un comité médical dans la fonction publique ?
Vérifié le 03/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le comité médical est une instance consultative chargée de donner des avis à votre employeur pour lui permettre de prendre des décisions sur votre situation administrative.
Il est obligatoirement consulté sur les sujets suivants :
- Prolongation d'un congé de maladie ordinaire (CMO) au-delà de 6 mois consécutifs
- Attribution et renouvellement d'un congé de longue maladie (CLM), d'un congé de grave maladie, ou d'un congé de longue durée (CLD)
- Réintégration après 12 mois consécutifs de CMO ou à la fin d'un CLM, d'un congé de grave maladie ou d'un CLD
- Aménagement des conditions de travail d'un fonctionnaire après congé de maladie (ou disponibilité d'office)
- Mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement
- Reclassement d'un fonctionnaire dans un autre emploi à la suite d'une modification de son état physique
Il comprend 2 médecins généralistes et un médecin spécialiste de l'affection pour laquelle l'avis du comité est demandé.
Il est saisi par votre employeur.
Le secrétariat du comité médical vous informe :
- de la date à laquelle le comité médical examinera votre dossier,
- de vos droits concernant la communication de votre dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de votre choix,
- des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.
Le comité médical supérieur peut être consulté, à la demande du fonctionnaire ou de l'administration, en cas de contestation de l'avis rendu en 1