Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.
Question-réponse
Qui peut percevoir une pension alimentaire ?
Vérifié le 17/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Le parent séparé peut avoir à verser une pension alimentaire pour l'entretien de son enfant.
- L'un des ex-époux peut demander à l'autre le versement d'une pension alimentaire pour lui-même. Cela s'applique en cas de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal) ou en cas de séparation de corps.
- Si la succession se déroule devant un notaire, l'époux survivant peut bénéficier d'une pension alimentaire lorsqu'il est dans le besoin. Les enfants, ou beaux enfants, paient cette pension à leur père, mère ou beau père, belle mère.
- Les enfants (ou petits-enfants) ont l'obligation d'aider un parent (ou grand-parent) qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance.