Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.
Fiche pratique
Travail de nuit d'un jeune de moins de 18 ans
Vérifié le 18/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le travail de nuit est interdit aux mineurs, qu'ils soient salariés ou stagiaires en milieu professionnel. Toutefois, des dérogations sont possibles dans certains secteurs d'activité ou dans des situations d'urgence. Les règles sont différentes selon l'age du jeune travailleur.
Le travail de nuit doit rester exceptionnel et être nécessaire pour la continuité de l'activité économique de l'entreprise ou avoir une utilité sociale.
Il est interdit de faire travailler un jeune âgé de 16 à 18 ans entre 22h00 et 6h 00. Cependant, des dérogations existent pour certains secteurs d'activité ou dans des situations d'urgence.
Dérogations par secteur
Des dérogations peuvent être accordées par l'inspecteur du travail, pour une période d'un an maximum renouvelable. Sans réponse de l'inspecteur dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée.
Les dérogations ne sont possibles que dans des secteurs précis, déterminés par la réglementation :
- Hôtellerie et restauration : le travail de nuit peut être autorisé de 22h00 à 23h30
- Boulangerie et pâtisserie : le travail de nuit peut être autorisé au plus tôt à partir de 4h00 pour permettre aux jeunes travailleurs de participer à un cycle complet de fabrication du pain ou de la pâtisserie. Seuls les établissements où toutes les phases de la fabrication de pain ou de pâtisseries ne sont pas assurées entre 6h00 et 22h00 peuvent bénéficier de cette dérogation.
- Spectacles : le travail de nuit peut être autorisé jusqu'à minuit
- Courses hippiques : le travail de nuit peut être autorisé jusqu'à minuit et uniquement pour les activités liées à la monte du cheval et à la mène d'attelage en course. Cette dérogation ne peut être utilisée que 2 fois par semaine et 30 nuits par an au maximum.
Dérogations exceptionnelles en cas d'urgence
Un jeune de moins de 18 ans ne peut pas travailler entre minuit et 4h00 du matin, quel que soit le secteur. Toutefois, en cas d'extrême urgence, le jeune peut travailler entre minuit et 4h00 du matin si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- aucun travailleur adulte n'est disponible,
- la dérogation concerne des travaux passagers destinés à prévenir des accidents imminents ou à réparer les conséquences des accidents survenus.
Une période équivalente de repos compensateur doit être accordée au jeune travailleur dans un délai de 3 semaines.
À noter
le salarié âgé de 16 à 18 ans doit bénéficier d'un repos continu quotidien d'au moins 12 heures consécutives.
Il est interdit de faire travailler un jeune de moins de 16 ans entre 20 h et 6h00. À titre exceptionnel, une dérogation peut être accordée par l'inspecteur du travail pour le salarié de moins de 16 ans dans les secteurs suivants :
- Dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante
- Dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrements sonores
- En vue d'exercer une activité de mannequin
- Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation de compétitions de jeux vidéo (sans prise de paris)
À noter
le salarié de moins de 16 ans doit bénéficier d'un repos continu quotidien d'au moins 14 heures.