Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.
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Vérifié le 27/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'entreprise adaptée permet à un travailleur handicapé d'exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à ses capacités. La spécificité de l'entreprise adaptée est d'employer au moins 55 % de travailleurs handicapés. Le travailleur handicapé a le statut de salarié et est soumis aux mêmes règles que les autres salariés.
Toutefois, l'entreprise adaptée doit embaucher une proportion minimale de travailleurs handicapés comprise entre 55 % et 100 % de l'effectif des salariés.
L'entreprise adaptée propose au travailleur handicapé :
un parcours d'accompagnement individualisé qui tient compte de ses besoins et capacités
et des activités de service ou de sous-traitance.
L'accompagnement individualisé peut comprendre notamment une aide à la définition du projet professionnel, d'une formation professionnelle et une évaluation des compétences.
Pour pouvoir être admis en entreprise adaptée, il faut au préalable avoir été reconnu travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). C'est la CDAPH qui peut décider ensuite d'une orientation en entreprise adaptée.
Après orientation de la CDAPH, le travailleur handicapé peut ensuite être recruté en entreprise adaptée sur proposition de Pôle emploi ou de Cap emploi.
Une entreprise adaptée peut recruter un travailleur handicapé, sans passer par ces organismes, si cette personne remplit l'une des conditions suivantes :
Être sans emploi depuis au moins 2 ans continus ou discontinus dans les 4 dernières années
Sortir d'un centre de rééducation professionnelle (CRP) depuis moins de 1 an
Sortir d'un institut médico-éducatif ou un institut d'éducation motrice ou un institut médico-professionnel, depuis moins de 1 an, avec un projet professionnel
Sortir ou être suivi par un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés ou un service d'accompagnement à la vie sociale ou une unité d'évaluation, de réentrainement et d'orientation sociale et professionnelle, avec un projet professionnel à consolider
Sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis) ou d'un établissement régional d'enseignement adapté (EREA), depuis moins de 1 an
Sortir d'apprentissage adapté depuis moins de 1 an
Sortir d'un contrat d'apprentissage réalisé en entreprise adaptée depuis moins de 1 an
Être âgé de plus de 55 ans
Bénéficier d'une pension d'invalidité de catégorie 1 ou 2, c'est-à-dire être invalide capable d'exercer une activité rémunérée ou invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque
Cas général
Employé dans une entreprise adaptée et mis à la disposition d'un autre employeur
Le travailleur handicapé signe un contrat avec l'entreprise adaptée. Celui-ci prend la forme :
d'un contrat à durée déterminée (CDD),
ou d'un contrat à durée indéterminée (CDI).
Le travailleur handicapé a le statut de salarié et est soumis aux mêmes règles que les autres salariés en matière de :
droit à congé,
protection sociale (maladie, maternité, indemnités chômage et retraite),
et cessation du contrat de travail.
Depuis le 16 novembre 2018, certaines entreprises volontaires peuvent conclure des contrats à durée déterminée tremplin (CDDT) à titre expérimental. Ce contrat est d'une durée comprise entre 4 mois et 24 mois (voire plus dans certains cas). Il permet de mettre en place avec le travailleur handicapé un parcours d'accompagnement individualisé de transition professionnelle. Cet accompagnement vise à encadrer et former le travailleur handicapé pour favoriser :
la réalisation d'un projet professionnel
et sa mobilité vers d'autres employeurs publics ou privés dans des conditions adaptées à ses besoins.
Le CDDT est soumis aux règles applicables aux CDD.
Cette expérimentation a été étendue depuis le 24 avril 2019 aux entreprises adaptées de travail temporaire (intérim). Ces entreprises peuvent conclure des contrats de missions ou des contrats à durée déterminée intérimaire.
Deux contrats sont conclus :
un entre le travailleur handicapé et ce nouvel employeur,
et un autre entre l'entreprise adaptée et ce nouvel employeur.
Ces contrats de mise à disposition sont limités à 1 an et sont renouvelables 1 fois. Ils précisent les conditions de mise à disposition.
Le travailleur handicapé a le statut de salarié et est soumis aux mêmes règles que les autres salariés en matière de :
droit à congé,
protection sociale (maladie, maternité, indemnités chômage et retraite),
et cessation du contrat de travail.
À savoir
la mise à disposition est pratiquée en vue d'une embauche éventuelle, sans que cela ne remette en cause les aides perçues par l'entreprise adaptée.
Le travailleur handicapé perçoit une rémunération au moins égale au Smic mensuel net, soit 1 219 €.
