Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.
Retraite anticipée pour handicap d'un salarié du privé
Vérifié le 13/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez bénéficier d'un départ anticipé à la retraite avant 62 ans si vous justifiez d'un taux minimum de handicap et d'une durée minimale d'assurance retraite pendant la période de handicap.
Vous pouvez partir en retraite anticipée avant 62 ans si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 % reconnue par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Durée d'assurance requise
Vous devez justifier, depuis la reconnaissance de votre handicap, d'une durée d'assurance retraite totale (tous régimes de base confondus) dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge.
Ces conditions d'assurance retraite minimales à respecter varient en fonction de votre année de naissance et de l'âge à partir duquel vous souhaitez partir en retraite anticipée.
Durée d'assurance nécessaire pour partir à la retraite anticipée au titre du handicap
Année de naissance
Âge minimum
de départ à la retraite
Durée totale d'assurance
(en trimestres)
Durée d'assurance cotisée
(en trimestres)
1958, 1959, 1960
55 ans
127
107
56 ans
117
97
57 ans
107
87
58 ans
97
77
59, 60 ou 61 ans
87
67
1961, 1962, 1963
55 ans
128
108
56 ans
118
98
57 ans
108
88
58 ans
98
78
59, 60 ou 61 ans
88
68
1964, 1965, 1966
55 ans
129
109
56 ans
119
99
57 ans
109
89
58 ans
99
79
59, 60 ou 61 ans
89
69
Exemple : si vous êtes né(e) en 1962 et que vous justifiez en 2020 d'une durée d'assurance totale, depuis la reconnaissance de votre handicap, d'au moins 98 trimestres, dont au moins 78 ayant donné lieu à cotisations, vous pouvez partir en retraite anticipée pour handicap à 58 ans.
À noter
si vous êtes reconnu(e) travailleur handicapé, la durée d'assurance (totale et cotisée) prise en compte pour ouvrir droit à la retraite anticipée pour handicap est celle comprise entre la date de cette reconnaissance et le 31 décembre 2015 au plus tard.
Demande de reconnaissance de périodes d'incapacité permanente
Si vous remplissez la condition de durée d'assurance vieillesse exigée, sans justifier, pour une partie de cette durée, de la reconnaissance administrative de votre handicap, vous pouvez demander la validation de cette période.
Vous devez effectuer cette demande de validation au moment de votre demande de retraite.
Pour pouvoir faire cette demande de validation, vous devez être atteint, à la date de votre demande de retraite, d'une incapacité permanente d'au moins 80 %.
La durée des services pouvant être validés est limitée à 30 % de la durée totale d'assurance requise.
Dans un premier temps, vous devez adresser à votre Carsat une demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés.
Formulaire Demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés
Vous devez joindre à ce document les pièces justificatives attestant de votre incapacité durant la période d'assurance vieillesse exigée ou de la reconnaissance de votre qualité de travailleur handicapé (RQTH) avant 2016.
Pour demander la prise en compte, dans le calcul de vos durées d'assurance vieillesse, de périodes pour lesquelles vous ne disposez pas de la reconnaissance administrative de votre handicap, il faut fournir les pièces suivantes :
Courrier précisant la ou les périodes concernées
Décision de la MDPH justifiant de votre taux d'incapacité d'au moins 80 % à la date de votre demande de retraite
Dossier médical, sous pli fermé portant la mention confidentiel-secret médical permettant de justifier de votre taux d'incapacité au cours de la ou des périodes à valider.
La caisse de retraite vérifie que vous remplissez les conditions permettant de bénéficier de la retraite anticipée. Si tel est le cas, vous pouvez faire votre demande de retraite en adressant à votre Carsat le formulaire de demande de retraite anticipée pour les assurés handicapés.
Formulaire Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés
La retraite est calculée au taux plein, c'est-à-dire au taux maximum de 50 %.
Si vous ne remplissez pas les conditions de durée d'assurance au régime général exigée pour bénéficier d'une pension à taux plein, vous avez droit à une majoration de votre pension liée au handicap.
