Des compteurs individuels qui déterminent la quantité de chaleur utilisé pour chaque logement doivent être installés lorsque :

• cela est techniquement possible
• ou que cela n’entraîne pas un coût excessif au regard des économies attendues.

En dehors de ces cas, des répartiteurs de frais de chauffage ou d'autres méthodes peuvent être installés.

Parmi les cas d'impossibilité technique et de coût excessif , on peut citer l'émission de chaleur par dalle chauffante sans mesure possible par logement.

L'obligation de compteurs individuels s'applique aussi aux immeubles qui ont une installation de centrale de froid ou alimenté par un réseau de froid.

La date de mise en service de l'installation diffère selon la consommation en chauffage et froid estimée en Kilowatt-heure (kWh) par an.

L'installation des équipements doit être votée en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue.

Pour ce faire, le syndic de copropriété doit au préalable mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des devis et des travaux d'individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement.

Le coût des travaux d'installation est à la charge des copropriétaires de l'immeuble.

Au moins 1 fois par an, le syndic de l'immeuble procède au relevé des appareils de mesure et envoie à chaque copropriétaire un relevé de sa consommation d'énergie pour le chauffage et le refroidissement.

Chaque copropriétaire doit adresser à son locataire un relevé de la consommation d'énergie pour le chauffage et le refroidissement. Ce relevé doit également comporter des indicateurs de suivi de consommation, c'est-à-dire :

• la consommation d'énergie utilisée pour le chauffage et le refroidissement du logement concerné à la même période de l'année précédente (si elle est disponible)
• et la consommation d'énergie moyenne pour le chauffage et le refroidissement de l'ensemble de l'immeuble.

Le syndic est responsable de l'installation du dispositif d'individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement.

En cas de contrôle, le syndic doit communiquer à l'autorité administrative qui en fait la demande, par courrier, les documents permettant de justifier :

• du respect de cette obligation,
• ou des raisons techniques ayant rendu impossible l'installation si tel est le cas.

En cas de manquement à cette obligation, l'autorité administrative met en demeure le syndic de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.

Sans réponse dans le délai d'1 mois ou lorsque le syndic ne s'est pas conformé à la mise en demeure dans le délai fixé, l'autorité administrative peut lui infliger une amende. Celle-ci peut être d'un montant de 1 500 € maximum par an et par logement jusqu'à ce que l'immeuble soit conforme.