État civil

Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.

Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.

Question-réponse

À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?

Vérifié le 06/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le nombre d'enfant à charge (ou à naître) peut conditionner l'ouverture de droits à certaines prestations familiales.

Nombre minimal d'enfants à charge pour l'attribution des prestations

Nombre minimal d'enfants à charge

Prestations attribuées

Aucun

Allocation de logement sociale (ALS)

Aide personnalisée au logement (APL)

Allocation de logement familiale (ALF) (1 enfant dans certains cas)

1

Prime à la naissance ou prime à l'adoption de la Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)

Allocation de base de la Paje après la naissance ou l'adoption d'un enfant

Complément de libre choix du mode de garde de la Paje (Cmg) : en cas d'emploi d'une assistante maternelle ou d'une garde à domicile

Prestation partagée d'éducation de l'enfant (Préparee) de la Paje

Allocation de soutien familial (ASF)

Allocation de rentrée scolaire (ARS)

Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

2

Allocations familiales

3

Complément familial

Prime de déménagement

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