Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.
Fiche pratique
Droits de succession : calcul et paiement
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour calculer le montant des droits de succession, plusieurs étapes sont nécessaires. Après avoir fait l'inventaire des biens du défunt et enlevé les dettes, il faut déterminer la part de succession qui vous revient. Vous devrez payer un impôt sur cette succession selon un barème et en tenant compte d'un abattement. Vous pouvez bénéficier d'une réduction de cet impôt. Vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions.
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