Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.
Question-réponse
Le jour de carence pour maladie existe-t-il dans la fonction publique ?
Vérifié le 27/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Lorsqu'il est en arrêt maladie, l'agent public (fonctionnaire ou contractuel) ne bénéficie du maintien de son traitement ou de sa rémunération qu'à partir du 2
Le 1
Toutefois, le jour de carence ne s'applique pas aux congés suivants :
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service
- Congé pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle (pour le contractuel)
- Congé de longue maladie
- Congé de longue durée
- Congé de grave maladie
-
Congé de maladie accordé dans les 3 ans suivant un 1
er congé de maladie pour la même affection de longue durée (ALD) - Congé de maladie accordé après la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité
- Congé de maternité et congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique.
Le jour de carence ne s'applique pas non plus lors du 2