Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.
Vérifié le 13/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Vous pouvez interroger l'administration sur l'application des règles fiscales et les effets sur votre cas particulier. Elle vous donnera ainsi son interprétation des textes fiscaux à votre situation. Cette réponse est appelée rescrit fiscal.
Vous pouvez interroger l'administration sur son interprétation des règles fiscales, notamment celles qui concernent votre situation. Votre question peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts. Par exemple, vous pouvez demander si votre situation vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.
Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question si elle a déjà été posée par un autre contribuable.
Si vous trouvez votre réponse, vous pouvez appliquer la solution publiée à condition de vous y conformer strictement.
Délai pour faire votre demande
Vous devez faire votre demande, selon le cas :
soit avant la fin du délai pour faire sa déclaration,
soit, en l’absence d’obligation déclarative, avant la date de paiement de l'impôt concerné.
Comment faire la demande ?
Votre demande doit être écrite et contenir les informations suivantes :
Votre nom ou votre raison sociale (pour une entreprise)
Votre adresse, votre numéro de téléphone, et, éventuellement votre adresse électronique
Une présentation précise, complète et sincère de votre situation
Le texte fiscal sur la base duquel vous saisissez l’administration pour qu’elle prenne position et, dans la mesure du possible, l’analyse que vous en faites.
Envoi
Vous devez adresser votre demande en recommandé avec avis de réception, au service où vous envoyez votre déclaration.
L'administration vous répond dans un délai maximum de 3 mois à partir de la réception de votre demande ou, en cas de demande incomplète, à partir de la réception des compléments demandés.
En cas de désaccord avec la réponse de l’administration fiscale, vous pouvez solliciter un second examen de votre demande.
Vous devez formuler cette nouvelle demande :
selon les mêmes règles de contenu et d'envoi que pour votre demande initiale,
sans invoquer d'éléments nouveaux,
au plus tard 2 mois après réception de la réponse de l'administration à votre demande initiale.
Vous pouvez demander à être entendu par les personnes qui vont effectuer le second examen de votre demande.
L'administration fiscale vous notifie une nouvelle réponse au plus tard 3 mois après réception de votre demande de second examen.
La décision de l'administration sur l'appréciation de votre situation est opposable.
Conditions à respecter
Le rescrit fiscal engage l'administration à ne pas remettre en cause votre situation fiscale si vous respectez les 3 conditions suivantes :
Vous suivez la position ou les indications communiquées par l'administration
Vous êtes de bonne foi
Votre situation est identique à celle sur laquelle l'administration a pris position.
Fin de la garantie
La garantie prend fin dans les 3 cas suivants :
Votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande
La législation applicable à votre situation a évolué
L’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée. L’appréciation antérieure n'est plus valable à partir du jour où vous êtes informé de ce changement, et seulement pour l’avenir.