Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.
Question-réponse
Congé parental : conserve-t-on les avantages de la mutuelle de l'entreprise ?
Vérifié le 07/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, sauf si le contrat d'adhésion à la mutuelle d'entreprise le prévoit.
L'employeur n'a pas d'obligation légale de faire bénéficier à un salarié en congé parental des avantages de la mutuelle d'entreprise.
Le contrat peut prévoir :
-
soit l'exclusion du salarié des bénéfices de la mutuelle dès le 1
er jour de congé parental, - soit le bénéfice des avantages pendant l'intégralité ou une partie seulement du congé parental.
Il vous faut donc vérifier sur le contrat d'adhésion que vous avez signé si ces avantages sont maintenus.
En l'absence de dispositions prévues, vous devrez souscrire temporairement une complémentaire santé individuelle.