Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.
Abandon de poste : quelles sont les règles dans la fonction publique ?
Vérifié le 22/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il y a abandon de poste lorsqu'un agent public (fonctionnaire ou contractuel) s'absente de manière injustifiée et prolongée. Après avoir respecté une procédure, l'administration peut licencier l'agent.
L'abandon de poste se caractérise par :
une absence injustifiée et prolongée de l'agent,
et l'absence de réponse de sa part à une mise en demeure de l'administration de reprendre ses fonctions.
L'abandon de poste constitue un manquement à l'obligation de servir.
L'agent qui se place en situation d'abandon de poste est considéré comme renonçant délibérément aux garanties liées à son statut. La radiation des cadres (pour un fonctionnaire) ou des effectifs (pour un contractuel) peut en conséquence être prononcée hors de toute procédure disciplinaire. L’administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires en cas de procédure disciplinaire (entretien préalable, droit à consultation du dossier individuel, consultation du conseil de discipline, etc.).
Il y a absence injustifiée lorsqu'un agent s'absente de son poste de travail :
sans autorisation préalable (congé annuel, autorisation d'absence, formation, etc.),
et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).
L’absence doit être totale et prolongée. Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment :
un retard, même de plusieurs heures,
une absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures,
une journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail,
La radiation des cadres ou des effectifs ne peut être prononcée que si l'agent a été préalablement mis en demeure de reprendre son service dans un délai approprié fixé par l'administration.
La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
Par ce courrier, l'administration ordonne à l'agent de reprendre son service avant une date limite et l'informe qu'il risque une radiation des cadres ou des effectifs sans procédure disciplinaire préalable.
Si l'agent ne se présente pas à son poste de travail dans le délai fixé et ne fournit pas de justificatif de son absence, l'administration peut considérer qu'il a rompu le lien avec le service. Elle peut alors prononcer la radiation des cadres ou des effectifs.
La décision d'abandon de poste prend la forme d'un arrêté individuel notifié à l'agent.
Les congés annuels non pris par l'agent sont considérés comme perdus et ne donnent droit à aucune indemnité compensatrice.
L'abandon de poste est considéré comme une rupture volontaire du lien de travail, et n'ouvre pas droit à indemnité de licenciement et à allocations chômage.
