Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.
Question-réponse
Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?
Vérifié le 06/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le revenu fiscal de référence prend en compte l'ensemble des revenus d'un ménage, qu'ils soient imposables ou non.
Il peut alors permettre de déterminer si vous remplissez les conditions pour bénéficier :
- de certaines aides sociales (par exemple, la bourse des collèges) ;
- de certains avantages fiscaux (par exemple, des exonérations en matière d'impôts locaux).
Le revenu fiscal de référence est calculé par l'administration, à partir de plusieurs éléments, dont :
- Revenus de l'année (salaires, pensions de retraite, revenus fonciers, pensions diverses...) dont on enlève certains abattements (10% sur les salaires et retraites ou frais réels) = Revenu brut global
- Revenu brut global dont on enlève les charges déductibles (pensions alimentaires, épargne retraite) = Revenu net global
- Revenu net global dont on enlève les abattements spéciaux (pour les personnes âgées ou en situation d'invalidité...) = Revenu net imposable
Pour obtenir le revenu fiscal de référence, le revenu net imposable est ensuite augmenté, notamment :
- de certains revenus exonérés d'impôt (exemple : rémunération du salarié détaché à l'étranger) ou soumis à un prélèvement libératoire (exemple : revenus des capitaux mobiliers) ;
- de certains abattements et charges déductibles du revenu (abattement de 40% sur les dividendes par exemple).
À savoir
votre revenu fiscal de référence se trouve sur la page de garde de votre dernier avis d'impôt sur le revenu dans le cadre "Vos références".
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019
Ministère chargé des finances
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances