État civil

Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.

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Fiche pratique

Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail

Vérifié le 04/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quelle que soit la commune où est situé le logement, le loyer peut être réévalué au moment du renouvellement du bail si son montant est manifestement sous-évalué par rapport aux prix du marché. La procédure à appliquer diffère selon que la commune est ou non située en zone tendue. Attention, la ville de Paris fait l'objet d'une procédure spécifique depuis juillet 2019. Il en est de même pour les ville de Lille, Hellemmes et Lomme depuis mars 2020.

Pour savoir si votre commune est ou non dans une zone tendue :

Simulateur
Vérifier si un logement est situé en zone tendue

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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