État civil

Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.

Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.

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Question-réponse

Impôt locaux : qui doit payer la taxe d'habitation d'une colocation ?

Vérifié le 07/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous occupez à plusieurs votre logement (concubins ou colocataires), une seule taxe d'habitation sera établie, au nom de l'un des occupants.

C'est donc cet occupant qui devra payer la taxe d'habitation.

Les services des impôts ne se chargent pas de faire la répartition entre les colocataires.

Il est cependant possible d'indiquer un second occupant sur l'avis : les 2 seront alors solidairement responsables du paiement de la taxe. Cela signifie que les services des impôts peuvent demander la totalité de la somme à n'importe lequel des occupants.

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