Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.
Question-réponse
Peut-on bénéficier de plusieurs congés parentaux successifs ?
Vérifié le 24/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Un salarié peut bénéficier de congés parentaux successifs en cas de nouvelle naissance ou d'adoption pendant un congé parental d'éducation.
La demande de nouveau congé parental à temps plein ou à temps partiel est ouvert à tout salarié (père ou mère) pouvant justifier d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.
La demande de nouveau congé parental doit respecter les mêmes délais que ceux prévus lors de la demande du 1
Le salarié peut mettre fin au congé parental avant son terme et reprendre son activité initiale en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer.
Le salarié adresse alors une demande motivée à l'employeur 1 mois au moins avant la date à laquelle il entend reprendre son activité.
La salariée enceinte pendant son congé parental peut bénéficier d'un congé maternité pendant lequel elle perçoit des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. À la fin de ce second congé maternité, la salariée peut bénéficier d'un nouveau congé parental.
L'employeur ne peut pas refuser à une salariée enceinte le droit d'interrompre son congé parental d'éducation pour bénéficier d'un congé de maternité.