Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.
Fiche pratique
Surveillance de sûreté d'un criminel
Vérifié le 24/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La surveillance de sûreté est l'ensemble des obligations imposées à un détenu qui a fini d'exécuter une peine criminelle, mais qui présente toujours un risque de récidive élevé. La décision est prise par une juridiction spécialisée, à la fin de l'exécution de la peine, ou à la fin des mesures de surveillance qui lui ont succédé. La décision tient compte du crime commis, de la personnalité du condamné et de sa peine. Sa durée est limitée. La décision peut être contestée par le détenu.