Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.
Question-réponse
Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Vérifié le 07/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que créancier, vous pouvez obtenir le recouvrement des arriérés d'une pension alimentaire fixée par une décision judiciaire, si votre débiteur ne verse pas ou verse irrégulièrement la pension alimentaire.
Vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir ce paiement :
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confier le recouvrement à la Caf (ou la MSA). Il est possible d'engager cette procédure dès le 1
er impayé ou le 1er versement partiel. La Caf ou la MSA se charge de recouvrer les impayés de pension alimentaire datant de 2 ans maximum. -
ou engager une procédure de "paiement direct" en faisant appel à un huissier de justice. Il est possible d'engager cette procédure dès le 1
er impayé ou le 1er versement partiel. Cette procédure concerne les impayés de pension alimentaire à venir et ceux datant de 6 mois maximum. - ou demander au juge une saisie sur salaire à l'aide d'une requête déposée auprès du greffe du tribunal.
- ou obtenir une saisie sur compte bancaire ou saisie-vente en faisant appel à un huissier de justice.
- ou confier le recouvrement au Trésor public, après l'échec d'une des procédures précédentes.
Le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans.
À noter
le délit d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre du débiteur. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.