Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.
Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes perçues par son enfant
Vérifié le 06/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Selon le type de revenus, vous devrez déclarer les sommes que votre enfant, rattaché à votre foyer fiscal, aura perçus.
Avant 26 ans
À partir de 26 ans
Si votre enfant est rattaché à votre foyer fiscal et a moins de 26 ans le 1er janvier 2019 (c'est-à-dire né en 1993 ou après), vous devez déclarer la partie de ses salaires qui dépasse 3 fois le montant mensuel du Smic (4 564 €).
Cependant, s'il perçoit la prime d'activité, vous devrez déclarer l'intégralité de ses salaires perçus.
La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.
Si votre enfant est rattaché à votre foyer fiscal et a au moins 26 ans, vous devrez déclarer l'intégralité de ses salaires perçus, même ceux correspondant à des activités occasionnelles.
La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.
Il s'agit des revenus d'activité professionnelle hors du cadre d'un contrat de travail.
Par exemple : commissions versées par une plate-forme de transport de personnes à ses chauffeurs indépendants ou d'une société de livraison de repas à domicile à ses livreurs indépendants.
Il n'y a pas d'exonération spécifique pour les revenus non salariaux des étudiants.
Ces revenus doivent donc être déclarés dans la catégorie des bénéficies industriels ou commerciaux (BIC) ou celle des bénéfices non commerciaux (BNC).
Déclaration des bourses, allocations et gratifications de stage
Bourses, allocations et gratifications
Sommes à déclarer
Bourses d'études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés
Oui
Allocation pour la diversité dans la fonction publique
Oui
Allocations d'année préparatoire et sommes versées par l'État aux étudiants d'une école administrative
Oui
Bourses accordées par l'État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études
Non
Gratifications perçues lors d'un stage
Non, dans la limite de 18 255 €
Déclaration
La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.
Déclaration des sommes liées au service national, au service civique et au volontariat
Sommes reçues dans le cadre du service national, du service civique et du volontariat
Sommes à déclarer
Sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées
Oui
Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement du volontariat international (VIE et VIA)
Non
Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)
Non
Indemnité versée, prestations de subsistance, d'équipement et de logement, ainsi que l'avantage résultant pour le volontaire de la contribution de l'organisme agréé au financement des titres-repas, dans le cadre d'un engagement ou d'un volontariat de service civique
Non
Gratification et prise en charge des frais versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat du corps européen de solidarité (CES)
Non
Indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif
Non
Avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association au financement des chèques-repas
Non
Déclaration
La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.
