Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.
Médiateur de la SNCF Mobilités : comment y recourir ?
Vérifié le 13/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le médiateur de la SNCF Mobilités propose des solutions amiables aux litiges commerciaux et aux contravention à l'occasion d'un voyage avec la SNCF Mobilités (Ouigo, TER...), Eurostar, Thalys et les Chemins de fer de la Corse. La saisine est gratuite. Pour saisir le médiateur, vous devez obligatoirement avoir au préalable effectué une réclamation écrite au Service Relation Client. Le médiateur propose une solution dans un délai de 3 mois. Il peut prolonger ce délai si le litige est complexe.
Le médiateur de la SNCF Mobilités a pour missions de proposer des solutions amiables aux litiges commerciaux et aux contravention à l'occasion d'un voyage avec :
SNCF Mobilités,
Eurostar,
Thalys,
Chemins de fer de la Corse.
Pour saisir le médiateur, vous devez obligatoirement avoir au préalable effectué une réclamation écrite au Service Relation Client.
En l'absence de réponse sous 1 mois (ou délai mentionné dans les conditions générales du transporteur) ou si vous n'êtes pas satisfait de la réponse obtenue suite à votre réclamation, vous pouvez saisir le médiateur.
Attention :
votre réclamation doit dater de moins d'1 an.
En ligne
Par courrier
Pour faire votre saisine en ligne, vous devez être en possession des pièces justificatives sous format numérique :
Copie du ou des billets
Copie de votre courrier adressé au Service Relation Client
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
Vous pouvez rédiger votre réclamation sur papier libre. Votre courrier doit décrire précisément l'objet du litige et être accompagné des documents suivants :
Copie du ou des billets
Copie de votre courrier adressé au Service Relation Client
Vous pouvez vous aider d'un modèle de document pour rédiger votre courrier.
Modèle de document Saisir le médiateur de la SNCF dans le cadre d'une contestation de procès verbal d'infraction
Permet de saisir le médiateur de la SNCF Mobilités après refus de l'une de ces compagnies de répondre favorablement à votre contestation de procès verbal d'infraction.
Le médiateur examine le dossier et propose une solution dans un délai de 3 mois. Le Médiateur peut prolonger ce délai si le litige est complexe.
L'avis du médiateur a valeur de recommandation. Les parties sont libres d'accepter ou de refuser sous un délai de 14 jours à partir de la date figurant sur l'avis. Passé ce délai, il est considéré comme accepté et si l'une des parties le refuse, l'avis n'est pas appliqué.
Le médiateur examine le dossier et propose une solution dans un délai de 3 mois. Le Médiateur peut prolonger ce délai si le litige est complexe.
L'avis du médiateur a valeur de recommandation. En cas de minoration du montant de la contravention acceptée par les deux parties, vous devez régler votre amende. Si vous refusez de suivre l'avis du médiateur et à défaut de règlement, le procès-verbal d'infraction est transmis à l'officier du ministère public et est ensuite majoré.
