Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.
Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?
Vérifié le 16/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
En se mariant, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. L'abandon du domicile conjugal est donc une violation au devoir de vivre ensemble sous le même toit. Le départ d'un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Plusieurs moyens existent pour faire constater cet abandon : les déclarations de tiers, le constat d'huissier ou encore la main courante.
Toute personne (ami, voisin...) ayant une connaissance personnelle directe du départ de votre époux peut établir une attestation de témoin. Cette attestation doit présenter précisément ce qu'il sait du départ de votre mari ou femme.
L'attestation de témoin peut préciser notamment les informations suivantes :
Jour, heure, circonstances du départ de l'époux
Ses déclarations éventuelles lors du départ
Faits matériels (par exemple, l'époux a emporté ou pas ses affaires personnelles avec lui)
Le constat d'huissier se fait de votre propre initiative.
Il est rédigé chez vous, au sein de votre domicile conjugal. Il s'agit d'un acte authentique et a donc force de preuve. Pour rappel, l'acte authentique établit une situation précise à une date certaine.
L'huissier n'a pas besoin d'une autorisation judiciaire préalable pour réaliser ce constat.
Les honoraires de l'huissier sont fixés librement.
