État civil

Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.

Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.

Question-réponse

Comment est imposé le salaire d'un apprenti ?

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous étiez apprenti en 2019 et que vous avez reçu des revenus liés à ce contrat d'apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu'à 18 255 €.

 Attention :

cette somme s'apprécie avant déduction des frais professionnels.

Vous ne devez donc déclarer que la partie du salaire supérieure à cette somme.

Par exemple, vous étiez apprenti en 2019 et vous avez perçu 18 500 € de salaire.

Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 18 255 €.

Le revenu à déclarer est de 18 500 €- 18 255 € = 245 €

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