Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.
Question-réponse
Copropriété : quand doit-on obtenir l'autorisation pour faire des travaux ?
Vérifié le 10/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'autorisation préalable de la copropriété est obligatoirement exigée pour tous les travaux réalisés par un copropriétaire :
- si ces travaux ont un impact sur les parties communes de l'immeuble
- ou si, même effectués sur le lot privatif du copropriétaire, ils modifient l'aspect extérieur de l'immeuble (par exemple, modification de la couleur des volets, remplacement des fenêtres).
L'autorisation s'obtient par un vote de l'assemblée générale.
Les règles de majorité varient selon la nature des travaux envisagés.
La copropriété est en droit d'exiger la remise en état des lieux aux frais du copropriétaire si celui-ci réalise des travaux sans passer par un vote en assemblée générale.
Attention :
l'autorisation accordée par l'assemblée générale ne dispense pas le copropriétaire de demander par ailleurs toutes les autorisations d'urbanisme éventuellement nécessaires.
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Dossier relatif à la réalisation de travaux en copropriété
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)