Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La plus-value que vous réalisez en vendant un bien immobilier est imposable sur le revenu, sauf s'il s'agit de votre résidence principale. Vous pouvez bénéficier d'exonérations selon la nature du bien ou votre situation personnelle.
Plus-values imposables
Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu pour les plus-values immobilières que vous réalisez dans le cadre de la gestion de votre patrimoine immobilier privé :
Vente d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain)
Vente des droits attachés à un bien immobilier (servitudes par exemple)
Vente par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (non soumise à l'impôt sur les sociétés) ou d'un fonds de placement dans l'immobilier (FPI)
Les principales exonérations d'impôt sur les plus-values immobilières sont liées à la nature du bien cédé, à la qualité du vendeur et de l'acquéreur.
La plupart des exonérations sont accordées sous conditions.
Vente de la résidence principale et dépendances (garages, aires de stationnement, cours, etc.)
Vente d'un logement autre que la résidence principale, si vous utilisez le prix de la vente pour acheter ou construire votre habitation principale dans un délai de 2 ans.
Vente d'un droit de surélévation jusqu'au 31 décembre 2020
Bien échangé dans le cadre de certaines opérations de remembrement
Bien dont le prix de vente ne dépasse pas 15 000 €
Bien détenu depuis plus de 30 ans
Bien vendu à un organisme en charge du logement social (jusqu'au 31 décembre 2022)
Bien vendu à un opérateur privé qui s'engage à réaliser ou achever des logements sociaux (jusqu'au 31 décembre 2022)
Bien exproprié sous condition du remploi de l'intégralité de l'indemnité par l'acquisition, la construction la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de 12 mois
Bien cédé par un particulier ayant exercé son droit de délaissement dans certaines conditions, sous réserve du remploi de l'intégralité du prix de cession par l'acquisition, la construction la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de 12 mois
Personne titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une carte mobilité inclusion dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 10 815 € pour la première part de quotient familial pour l'année 2017 pour une cession effectuée en 2019
Personne résidant dans un établissement social ou médico-social d'accueil de personnes âgées ou d'adultes handicapés dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 25 432 € pour la première part de quotient familial pour l'année 2017 pour une cession effectuée en 2019
Personne non résidente en France
La plus-value immobilière est égale à la différence entre le prix de vente du bien et son prix d'acquisition.
Si vous réalisez une moins-value, c'est-à-dire une perte, vous ne pouvez pas la déduire d'une plus-value réalisée lors de la vente d'un autre bien (sauf exceptions).
Prix de vente
Le prix de vente est le prix indiqué dans l'acte.
Vous pouvez déduire du prix, sur justificatifs, les frais supportés lors de la vente (par exemple, les frais liés aux diagnostics obligatoires).
Le prix de vente doit être augmenté des sommes versées à votre profit (par exemple, une indemnité d'éviction versée par l'acheteur au locataire en place).
Prix d'acquisition
Bien acheté
Bien reçu gratuitement
Si vous avez acheté le bien, le prix d'acquisition est indiqué dans l'acte de vente.
Il peut être augmenté des frais suivants, sur justificatifs :
Charges et indemnités versées au vendeur à l'achat
Frais d'acquisition (droits d'enregistrement, frais de notaire). Si vous ne pouvez pas les justifier, vous pouvez déduire un montant forfaitaire de 7,5 % du prix d'achat
Dépenses de travaux (construction, reconstruction, agrandissement, amélioration sous conditions). Pour un bien détenu depuis plus de 5 ans, vous pouvez déduire soit le montant réel justifié, soit un forfait de 15 % du prix d'achat
Frais de voirie, réseaux et distributions (frais d'aménagement pour lotissement par exemple).
Si vous avez reçu le bien par donation ou succession, le prix d'acquisition correspond à la valeur retenue pour calculer les droits de succession ou de donation.
Abattement
La plus-value est diminuée d'un abattement qui dépend du temps pendant lequel vous avez possédé le bien.
L'assiette est différente pour le calcul de l'impôt sur le revenu et celui des prélèvements sociaux.
Taux d'abattement pour la vente d'un bien immobilier
Durée de détention
Taux d'abattement par année de détention
Assiette pour l'impôt sur le revenu
Assiette pour les prélèvements sociaux
Moins de 6 ans
0 %
0 %
De la 6e à la 21e année
6 %
1,65 %
22e année révolue
4 %
1,6 %
Au delà de la 22e année
Exonération
9 %
Au delà de la 30e année
Exonération
Exonération
Exemple :
Vous avez revendu un bien que vous possédiez depuis 10 ans. Vous avez réalisé avec cette vente une plus-value de 10 000 €.
Vous bénéficiez d'un abattement sur l'impôt de 6 % par an de la 6e à la 10e année, soit 30 % (6 % * 5) . Vous aurez ainsi un abattement de : 10 000 € * 30 % soit 3 000 €. Vous déclarerez alors en revenu 7 000 € ( 10 000 € - 3 000 €).
Vous bénéficiez d'un abattement sur les prélèvements sociaux de 1,65 % par an de la 6e à la 10e année, soit 8,25 % (1,65 % * 5) . Vous aurez ainsi un abattement de : 10 000 € * 8,25 % soit 825 €. Vous devrez payer les prélèvements sociaux sur la base de 9 175 € ( 10 000 € - 825 €).
Abattement exceptionnel en zones tendues
Un abattement exceptionnel de 70 % s'applique en zones A ou A bis lorsque l'acquéreur s'engage à démolir les constructions existantes pour reconstruire un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs, sous certaines conditions.
La promesse de vente doit être signée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020.
Simulateur Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
L'abattement est applicable pour déterminer l'assiette de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
Cet abattement s'applique sur la plus-value selon la durée de détention du bien.
Il peut être majoré à 85 % si des logements sociaux représentent au moins 50 % de la surface totale des constructions.
L'abattement peut ne pas s'appliquer si le vendeur et l'acheteur ont des liens familiaux (par exemple s'ils sont en couple).
À savoir
les travaux de construction doivent être achevés dans un délai de 4 ans à partir de la date d'acquisition.
Taux d'imposition
La plus-value immobilière est imposée à l'impôt sur le revenu au taux de 19 %.
Une taxe supplémentaire s'applique en cas de plus-value imposable supérieure à 50 000 €. Le taux varie de 2 % à 6 % selon le montant de la plus-value réalisée.
Le formulaire n°2048-IMM-SD contient un tableau permettant d'en établir le montant (en pratique, celui ci est calculé par le notaire). La taxe ne concerne pas les ventes exonérées, ni les ventes de terrains à bâtir.
Mentions obligatoires sur l'acte de vente en cas de demande d'exonération pour 1ère cession d'un logement (article 41 duovicies-0 H), détermination du prix de cession et d'acquisition (articles 41 duovicies H et 41 duovicies I)
