Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.
Fiche pratique
Pension alimentaire impayée : faire intervenir la Caf ou la MSA
Vérifié le 07/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un parent (parent débiteur) ne verse pas à l'autre parent (parent créancier) la pension alimentaire de l'enfant, la Caf ou la MSA peut se charger du recouvrement (récupération des sommes impayées). Le parent créancier doit en faire la demande. Il peut alors recevoir l'allocation de soutien familial (ASF), sous certaines conditions. Il peut aussi charger la Caf ou la MSA de collecter chaque mois à sa place la pension alimentaire auprès de l'autre parent (intermédiation).
Et aussi
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Pour en savoir plus
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Pension alimentaire : dossier d'information
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Pension alimentaire impayée : qui contacter ?
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Impayés de pension alimentaire : la réponse de la Caf
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Je souhaite avoir un intermédiaire pour le versement de la pension
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Titre exécutoire de la Caf ou de la MSA
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