État civil

Pour toute demande d’acte, veuillez vous munir de la pièce d’identité ou du livret de famille de la personne concernée.

Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez soit nous envoyer votre demande par courrier ou par mail (mairie@stcyrdudoret.fr) en joignant un document d’identité et en indiquant vos coordonnées postales. Aucun acte ne sera délivré par mail.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu. Ce crédit dépend des sommes versées.

Personnes concernées

Organisations syndicales concernées

Les cotisations doivent être versées :

  • aux organisations syndicales représentatives de salariés ou de fonctionnaires
  • ou aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

Conservez les justificatifs de vos versements (reçu du syndicat) en cas de demande de l'administration.

  • Cas général
  • Défense des forêts

Vous pouvez déduire 66 % des cotisations annuelles (dans la limite de 1 % de votre revenu brut imposable dans la catégorie des salaires, pensions et rentes à titre gratuit).

Exemple : si votre salaire 2019 est de 20 000 €, le crédit d'impôt maximum est de : 20 000 € x 1 % = 200 €.

Si le crédit d'impôt dépasse l'impôt dû, le solde vous sera restitué.

En cas de cotisations à une association syndicale autorisée pour la défense des forêts contre l'incendie, la réduction est égale à 50 % des cotisations dans la limite de 1 000 € par an.

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