Passeport

En cas de difficultés, l’espace Mosaïque situé 27 Rue de Benon à Courçon peut vous aider dans vos démarches. Les communes habilitées pour réaliser les cartes d’identité et passeport sont les suivantes :

  • Courçon uniquement sur RDV Place de la Mairie Tel : 05.46.01.60.50.
  • Maillezais uniquement sur RDV 6 rue de la Trigalle 85420 Tel : 02.51.00.70.25
  • Marans uniquement sur RDV Place Ernest Cognacq Tel : 05.46.01.10.29

Dossier

Préjudice médical

Vérifié le 20/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d'un acte médical ou chirurgical, il existe plusieurs moyens d'action légaux. Les procédures diffèrent selon qu'il s'agit de contester la qualité de l'accueil ou des soins dispensés par un établissement de santé ou d'obtenir réparation d'un préjudice avéré. Dans ce dernier cas, le patient acquiert le statut de victime qui entraîne, en contrepartie de garanties plus élevées, des formalités plus encadrées.

Haut de page