En cas de difficultés, l’espace Mosaïque situé 27 Rue de Benon à Courçon peut vous aider dans vos démarches. Les communes habilitées pour réaliser les cartes d’identité et passeport sont les suivantes :
- Courçon uniquement sur RDV Place de la Mairie Tel : 05.46.01.60.50.
- Maillezais uniquement sur RDV 6 rue de la Trigalle 85420 Tel : 02.51.00.70.25
- Marans uniquement sur RDV Place Ernest Cognacq Tel : 05.46.01.10.29
Question-réponse
Copropriété : le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie ?
Vérifié le 21/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, le syndic peut demander aux copropriétaires le versement d'avances de trésorerie. Ces avances peuvent être prévues par le règlement de copropriété ou par un vote en assemblée générale ou par le plan pluriannuel de travaux lorsqu'il existe.
Le règlement de copropriété peut prévoir le versement d'une avance de trésorerie. Cette avance de trésorerie ne doit pas dépasser 1/6
Si le règlement de copropriété ne prévoit pas le versement d'avance, les copropriétaires peuvent décider par un vote à la double majorité de l'article 26 d'instaurer des avances pour manque temporaire de trésorerie.
Si les copropriétaires ont voté en assemblée générale un plan pluriannuel de travaux, le syndic peut leur demander les avances prévues par l'échéancier du plan voté.
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