En cas de difficultés, l’espace Mosaïque situé 27 Rue de Benon à Courçon peut vous aider dans vos démarches. Les communes habilitées pour réaliser les cartes d’identité et passeport sont les suivantes :
- Courçon uniquement sur RDV Place de la Mairie Tel : 05.46.01.60.50.
- Maillezais uniquement sur RDV 6 rue de la Trigalle 85420 Tel : 02.51.00.70.25
- Marans uniquement sur RDV Place Ernest Cognacq Tel : 05.46.01.10.29
Question-réponse
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ?
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'IFI prend en compte la composition et la valeur nette du patrimoine immobilier au 1
Les modifications du patrimoine immobilier intervenant pendant l'année 2020 ne sont pas prises en compte.
Toutefois, si un événement survenu après le 1
Exemples :
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Vous avez acheté un bien sous condition suspensive avant le 1
er janvier 2020 et la condition se réalise en 2020 -
En cas d'annulation en 2020 de la vente d'un bien effectuée avant le 1
er janvier 2020.
Et aussi
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances