En cas de difficultés, l’espace Mosaïque situé 27 Rue de Benon à Courçon peut vous aider dans vos démarches. Les communes habilitées pour réaliser les cartes d’identité et passeport sont les suivantes :
Courçon uniquement sur RDV Place de la Mairie Tel : 05.46.01.60.50.
Maillezais uniquement sur RDV 6 rue de la Trigalle 85420 Tel : 02.51.00.70.25
Marans uniquement sur RDV Place Ernest Cognacq Tel : 05.46.01.10.29
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La taxe d'habitation est un impôt local qui dépend des caractéristiques de votre logement, de sa localisation et de votre situation personnelle (revenus, composition du foyer...) au 1er janvier. Vous devez la payer si vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de votre habitation principale. Vous devrez également la payer pour votre résidence secondaire, si vous en avez une. Vous pouvez bénéficier d'exonération dans certains cas.
La taxe d'habitation(TH) dépend de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition.
Vous êtes imposable à l'adresse où vous habitez au 1er janvier, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, même si vous déménagez en cours d'année ou que vous n'occupez le logement qu'une partie de l'année.
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2020 - Métropole
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
2019
1
11 098 €
1,25
12 580 €
1,5
14 061 €
1,75
15 543 €
2
17 025 €
2,25
18 506 €
2,5
19 988 €
2,75
21 470 €
3
22 951 €
½ part supplémentaire
2 963 €
¼ part supplémentaire
1 482 €
À noter
vous serez exonéré de TH pour votre résidence principale si vous en conservez la jouissance exclusive et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2020 - Métropole
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
2019
1
11 098 €
1,25
12 580 €
1,5
14 061 €
1,75
15 543 €
2
17 025 €
2,25
18 506 €
2,5
19 988 €
2,75
21 470 €
3
22 951 €
½ part supplémentaire
2 963 €
¼ part supplémentaire
1 482 €
À noter
vous serez exonéré de TH pour votre résidence principale si vous en conservez la jouissance exclusive et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.
Vous n'êtes pas exonéré de taxe d'habitation.
Si vous percevez l'AAH, vous bénéficiez d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale.
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2020 - Métropole
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
2019
1
11 098 €
1,25
12 580 €
1,5
14 061 €
1,75
15 543 €
2
17 025 €
2,25
18 506 €
2,5
19 988 €
2,75
21 470 €
3
22 951 €
½ part supplémentaire
2 963 €
¼ part supplémentaire
1 482 €
À noter
vous serez exonéré de TH pour votre résidence principale si vous en conservez la jouissance exclusive et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.
Si vous êtes titulaire de l'Asi, vous bénéficiez d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale.
À noter
vous serez exonéré de TH pour votre résidence principale si vous en conservez la jouissance exclusive et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.
Si vous êtes titulaire de l'Aspa, vous bénéficiez d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale.
À noter
vous serez exonéré de TH pour votre résidence principale si vous en conservez la jouissance exclusive et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.
Si vous êtes infirme ou invalide et que vous ne pouvez pas subvenir à vos besoins par votre travail, vous bénéficiez d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale.
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2020 - Métropole
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
2019
1
11 098 €
1,25
12 580 €
1,5
14 061 €
1,75
15 543 €
2
17 025 €
2,25
18 506 €
2,5
19 988 €
2,75
21 470 €
3
22 951 €
½ part supplémentaire
2 963 €
¼ part supplémentaire
1 482 €
À noter
vous serez exonéré de TH pour votre résidence principale si vous en conservez la jouissance exclusive et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.
À savoir
si vous êtes reconnu personne indigente (c'est-à-dire en situation de grande pauvreté) par la commission communale des impôts directs, vous pouvez être exonérée après avis conforme du service des impôts.
Une baisse progressive de la taxe d'habitation s'applique à certains foyers. Cette baisse, également appelée dégrèvement, dépend du revenu fiscal du foyer et de sa composition.
Ainsi, selon vos revenus et la composition de votre foyer, vous pourrez bénéficier d'une baisse de cette taxe. Vérifiez si vous êtes dans ce cas avec ce simulateur :
Simulateur Savoir si on bénéficie de la suppression progressive de la taxe d'habitation
la baisse progressive ne s'applique pas aux résidences secondaires.
Si vous étiez imposable à l'IFI en 2019, vous ne pouvez pas bénéficier de cette baisse.
En 2020, si votre revenu fiscal de référence de 2019 ne dépasse pas un seuil, vous n'aurez pas à payer la taxe d’habitation.
Cependant, si votre revenu fiscal est légèrement supérieur à ce seuil, vous pourrez bénéficier d'un dégrèvement dégressif.
Attention :
si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés.
Plafond de revenus pour bénéficier du dégrèvement de la taxe d'habitation (Avis d'impôt 2020 sur les revenus de 2019)
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
Dégrèvement de 100 %
Revenu fiscal de référence maximal
Dégrèvement dégressif
1
27 706 €
28 732 €
1,5
35 916 €
37 455 €
2
44 125 €
46 177 €
2,5
50 282 €
52 334 €
3
56 439 €
58 491 €
3,5
62 596 €
64 648 €
4
68 753 €
70 805 €
4,5
74 910 €
76 962 €
5
81 067 €
83 119 €
Cas général
Zone de revitalisation rurale (ZRR)
La taxe d'habitation s'applique aux locaux suivants, qu'il s'agisse de votre habitation principale ou secondaire :
Locaux meublés affectés à l'habitation (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes
La taxe d'habitation s'applique aux locaux suivants, qu'il s'agisse de votre habitation principale ou secondaire :
Locaux meublés affectés à l'habitation (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes
Les communes peuvent toutefois exonérer les locaux suivants :
Chambre d'hôte
Local classé meublés de tourisme
Pour bénéficier de l'exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*02). Le formulaire contient une notice explicative.
Formulaire Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l'année pour laquelle l'exonération est applicable (pour 2020, en décembre 2019 au plus tard).
La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances.
S'agissant de la résidence principale, la valeur locative est diminuée d'abattements.
La taxe est égale à la multiplication du montant obtenu par les taux d'imposition votés par les collectivités territoriales.
Abattement obligatoire pour charges de famille
La valeur locative de la résidence principale est obligatoirement diminuée d'un abattement pour charges de famille.
L'abattement est égal, en pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune, à :
10 % pour chacune des 2 premières personnes à charge
15 % pour chacune des personnes suivantes
Les taux peuvent être majorés sans dépasser certaines limites.
Taux et majorations sont divisés par 2 pour les enfants en garde alternée.
Les personnes à charge sont les suivantes :
Vos enfants pris en compte pour le calcul de l'impôt sur les revenus
Vos ascendants et ceux de votre époux, âgés de plus de 70 ans ou infirmes, habitant avec vous et ayant revenus inférieurs à certaines limites
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2020 - Métropole
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
2019
1
11 098 €
1,25
12 580 €
1,5
14 061 €
1,75
15 543 €
2
17 025 €
2,25
18 506 €
2,5
19 988 €
2,75
21 470 €
3
22 951 €
½ part supplémentaire
2 963 €
¼ part supplémentaire
1 482 €
À savoir
dans les départements d'outre-mer (Dom), l'abattement pour charges de famille est égal, pour chaque personne à charge, à 5 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune. Ce taux peut être doublé sur décision du conseil municipal.
Abattements dans certaines zones
En plus de l'abattement obligatoire, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer des abattements facultatifs concernant la résidence principale.
Cas général
Vous avez de faibles revenus
Vous êtes invalide
Concernant la résidence principale, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer un abattement fixé entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.
Concernant la résidence principale, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer un abattement au profit des personnes ayant de faibles revenus.
Le taux de l'abattement peut être fixé entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.
Les personnes doivent respecter les 2 conditions suivantes :
avoir une habitation principale dont la valeur locative est inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune. Ce pourcentage est augmenté en cas de personne à charge,
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2020 - Métropole
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
2019
1
11 098 €
1,25
12 580 €
1,5
14 061 €
1,75
15 543 €
2
17 025 €
2,25
18 506 €
2,5
19 988 €
2,75
21 470 €
3
22 951 €
½ part supplémentaire
2 963 €
¼ part supplémentaire
1 482 €
Concernant la résidence principale, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer un abattement au profit des personnes invalides.
Le taux est fixé entre 10 % et 20 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.
Les personnes concernées doivent être dans au moins l'une des situations suivantes :
titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
titulaire de la carte d'invalidité,
atteint d'une invalidité l'empêchant de subvenir à ses besoins par son travail, ou habitant avec une personne dans cette situation.
Pour bénéficier de cet abattement, vous devez remplir une déclaration n°1206-GD (formulaire cerfa n°13573*01). Le formulaire contient une notice explicative.
Formulaire Demander l'abattement à la base - Personnes handicapées ou invalides (taxe d'habitation)
Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l'année pour laquelle vous avez droit à cet abattement (pour 2020, en décembre 2019 au plus tard).
Lorsque vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de l'abattement, vous devez en informer l'administration.
À savoir
dans les départements d'outre-mer (Dom), l'abattement est obligatoire et fixé à 40 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune. Il peut être porté à 50 % si le conseil municipal relève à 50 % le seuil d'exonération applicable à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation.
Réduction pour les personnes avec de faibles revenus
Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation, le montant de votre taxe d'habitation relative à votre résidence principale peut être plafonné.
Pour bénéficier du plafonnement, vous ne devez pas avoir été soumis à l'IFI en 2019.
Réduction suite à un relogement
Vous pouvez bénéficier d'une réduction temporaire de taxe d'habitation si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
vous avez été relogé en raison de la démolition de votre logement dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (opération ANRU)
le montant de votre taxe d'habitation pour le nouveau logement est supérieur au montant de votre taxe pour l'ancien logement.
Pour bénéficier de cette réduction, vous devez adresser une demande avec les justificatifs nécessaires à votre centre des finances publiques.
Votre demande doit être envoyée avant le 31 décembre de l'année suivant celle où l'exonération est applicable (31 décembre 2020 pour la taxe d'habitation 2019).
Le montant de la réduction est égal à la différence entre le montant de la taxe d'habitation due pour le nouveau logement et le montant payé l'année de votre relogement.
La réduction de taxe d'habitation s'applique à partir de l'année suivant celle de votre relogement pour une période maximale de 3 ans.
Vous n'avez pas de déclaration à faire pour la taxe d'habitation.
Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition. Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier
