En cas de difficultés, l’espace Mosaïque situé 27 Rue de Benon à Courçon peut vous aider dans vos démarches. Les communes habilitées pour réaliser les cartes d’identité et passeport sont les suivantes :
- Courçon uniquement sur RDV Place de la Mairie Tel : 05.46.01.60.50.
- Maillezais uniquement sur RDV 6 rue de la Trigalle 85420 Tel : 02.51.00.70.25
- Marans uniquement sur RDV Place Ernest Cognacq Tel : 05.46.01.10.29
Question-réponse
Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour appliquer la peine ?
Vérifié le 29/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les peines pénales prononcées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises (amende, emprisonnement, confiscation...) doivent être appliquées dans un certain délai. On parle de mise à exécution. Au delà de ce délai, elles ne peuvent plus être appliquées, elles sont alors prescrites. Cependant, même si la peine est prescrite, la condamnation continue de produire certains effets.