En cas de difficultés, l’espace Mosaïque situé 27 Rue de Benon à Courçon peut vous aider dans vos démarches. Les communes habilitées pour réaliser les cartes d’identité et passeport sont les suivantes :
- Courçon uniquement sur RDV Place de la Mairie Tel : 05.46.01.60.50.
- Maillezais uniquement sur RDV 6 rue de la Trigalle 85420 Tel : 02.51.00.70.25
- Marans uniquement sur RDV Place Ernest Cognacq Tel : 05.46.01.10.29
Fiche pratique
Élevage et vente de chiens et de chats
Vérifié le 07/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes un éleveur :
- si vous détenez au moins une femelle reproductrice,
- et si vous vendez au moins l'un de ses chiots ou de ses chatons.
Ainsi, tout particulier qui possède une femelle reproductrice est éleveur dès le 1
Un vendeur est une personne dont l’activité ou l'une des activités professionnelles consiste à vendre des chats ou des chiens sans détenir de femelle reproductrice. Un particulier qui vend occasionnellement à un autre particulier un chat ou un chien sans en détenir la mère n'est pas un vendeur professionnel.
En tant qu'éleveur ou vendeur (professionnel ou non), vous êtes soumis à diverses obligations.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Diplômes pour élever et vendre des animaux de compagnie domestiques
Legifrance
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Activité en lien avec les animaux de compagnie : justificatif de connaissance
Ministère chargé de l'agriculture
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Diplômes pour l'élevage d'animaux de compagnie domestiques délivrés avant 2015
Legifrance
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Ministère chargé de l'économie
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Le bien-être et la protection des animaux de compagnie
Ministère chargé de l'agriculture
-
Identification des carnivores domestiques (Icad)
Société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD)
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La stérilisation des chats, un acte de protection
Ministère chargé de l'agriculture
-
L'activité d'élevage canin ou félin
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
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Bien-être et protection des animaux de compagnie
Ministère chargé de l'agriculture
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Cotisant de solidarité à la MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
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Livre des Origines Français (Lof)
Société centrale canine
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Livre officiel des origines félines (Loof)
Fédération pour la gestion du livre officiel des origines félines (LOOF)
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Vivre avec un animal de compagnie
Ministère chargé de l'agriculture