En cas de difficultés, l’espace Mosaïque situé 27 Rue de Benon à Courçon peut vous aider dans vos démarches. Les communes habilitées pour réaliser les cartes d’identité et passeport sont les suivantes :

• Courçon uniquement sur RDV Place de la Mairie Tel : 05.46.01.60.50.
• Maillezais uniquement sur RDV 6 rue de la Trigalle 85420 Tel : 02.51.00.70.25
• Marans uniquement sur RDV Place Ernest Cognacq Tel : 05.46.01.10.29

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Question-réponse

Assurance auto : est-on indemnisé du préjudice qui n'est pas directement lié à l'accident ?

Vérifié le 11/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors d'un accident, l'assurance auto sert principalement à réparer les dommages corporels subis par les personnes et les dégâts matériels causés aux véhicules. Mais elle peut aussi couvrir d'autres types de dommage liés aux véhicules impliqués :

• Coût de la carte grise (certificat d'immatriculation)
• Frais de remorquage et de gardiennage
• Frais de déplacement occasionnés par l'immobilisation du véhicule

Textes de référence

• Code civil : articles 1240 à 1244

  Délits et des quasi-délits

• Code des assurances : articles L211-8 à L211-25

  Procédures d'indemnisation

Questions ? Réponses !

• Assurance véhicule : comment se déroule l'expertise ?

• Comment fonctionne la franchise d'assurance auto ?

• Que devient le véhicule accidenté ?

• Comment fonctionne l'assurance en cas de prêt d'un véhicule entre particuliers ?

Et aussi

• Dégâts matériels causés par un accident de la route : indemnisation

  Argent

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