En cas de difficultés, l’espace Mosaïque situé 27 Rue de Benon à Courçon peut vous aider dans vos démarches. Les communes habilitées pour réaliser les cartes d’identité et passeport sont les suivantes :
- Courçon uniquement sur RDV Place de la Mairie Tel : 05.46.01.60.50.
- Maillezais uniquement sur RDV 6 rue de la Trigalle 85420 Tel : 02.51.00.70.25
- Marans uniquement sur RDV Place Ernest Cognacq Tel : 05.46.01.10.29
Question-réponse
Que risque un mineur délinquant au pénal ?
Vérifié le 09/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le juge pénal punit moins sévèrement un mineur qu'une personne majeure qui a commis la même infraction. Cet adoucissement de la peine en raison de l'âge du mineur s'appelle excuse de minorité. Les sanctions pénales applicables au mineur peuvent être complétées ou remplacées par des mesures et des sanctions éducatives. Les sanctions et mesures dépendent de l'âge du mineur.
Pour en savoir plus
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Le placement des mineurs en centre éducatif fermé (Cef)
Ministère chargé de la justice
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La mise en oeuvre des mesures d'activité de jour
Ministère chargé de la justice
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Juridictions pour les mineurs : schéma de la chaîne pénale
Ministère chargé de la justice
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Ministère chargé de la justice