Passeport

En cas de difficultés, l’espace Mosaïque situé 27 Rue de Benon à Courçon peut vous aider dans vos démarches. Les communes habilitées pour réaliser les cartes d’identité et passeport sont les suivantes :

  • Courçon uniquement sur RDV Place de la Mairie Tel : 05.46.01.60.50.
  • Maillezais uniquement sur RDV 6 rue de la Trigalle 85420 Tel : 02.51.00.70.25
  • Marans uniquement sur RDV Place Ernest Cognacq Tel : 05.46.01.10.29
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Fiche pratique

Droits de succession : biens imposables et principales exonérations

Vérifié le 19/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vous héritez, vous devez déposer une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale, sauf si vous en êtes dispensé. Cela permet à l'administration d'identifier les biens soumis aux droits de succession, de vérifier si vous pouvez bénéficier de certaines exonérations, et de calculer l'impôt dû. Les principales exonérations de droits de succession sont liées au bénéficiaire de la succession, au défunt et aux biens transmis.

  • Domicile fiscal du défunt situé en France
  • Domicile fiscal du défunt situé à l'étranger

Si le défunt était domicilié en France, vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus (biens meubles et immeubles). Peu importe que ces biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).

 À noter

des règles spécifiques s'appliquent à certains biens (bien dont le défunt était usufruitier, contrat d'assurance-vie, etc.).

  • Si vous êtes domicilié en France au jour du décès et si vous l'avez été pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années, vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus. Peu importe qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.

  • Si vous êtes domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables.

Personnes dispensées de dépôt de déclaration

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes dispensé de dépôt de déclaration.

En principe, un héritier, donataire ou légataire doit effectuer une déclaration de succession .

Mais il existe des exonérations.

  • Vous devez faire une déclaration de succession seulement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • Vous devez faire une déclaration de succession seulement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • Vous devez faire une déclaration de succession si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 3 000 €.

Époux et partenaire de Pacs

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes l'époux survivant ou le partenaire de Pacs survivant du défunt.

Frère ou sœur

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

  • Vous avez constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
  • Vous êtes célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
  • Vous avez plus de 50 ans ou êtes atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.

Personnes morales de droit public

Les biens légués aux personnes morales de droit public suivantes sont exonérés de droits de succession :

  • Régions, départements, communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers
  • Associations ou fondations reconnues d'utilité publique dont les ressources sont affectées à la protection de l'environnement ou des animaux
  • Établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé
  • État et ses établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance
  • Établissements publics de parcs nationaux, pour les immeubles situés au cœur de ces parcs nationaux

Vous êtes exonéré du paiement des droits sur la succession si vous héritez d'une des personnes suivantes :

  • Victime de guerre ou d'acte de terrorisme
  • Militaire décédé dans le cadre d'opérations extérieures
  • Sapeur-pompier, policier, gendarme, agent de douane, cités à l'ordre de la Nation, en cas de décès dans l'accomplissement de leurs missions ou des blessures reçues lors de ces missions.

Exonération totale

Vous êtes totalement exonéré du paiement des droits sur la succession des biens suivants :

  • Réversion de rente viagère entre époux ou entre héritiers en ligne directe
  • Monument historique, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques),
  • Œuvre d'art, livre et objet de collection, document de haute valeur historique ou artistique dont il est fait don à l'État avec son agrément.

Exonération partielle

Vous êtes partiellement exonéré du paiement des droits sur la succession des biens suivants et sous certaines conditions :

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