En cas de difficultés, l’espace Mosaïque situé 27 Rue de Benon à Courçon peut vous aider dans vos démarches. Les communes habilitées pour réaliser les cartes d’identité et passeport sont les suivantes :
- Courçon uniquement sur RDV Place de la Mairie Tel : 05.46.01.60.50.
- Maillezais uniquement sur RDV 6 rue de la Trigalle 85420 Tel : 02.51.00.70.25
- Marans uniquement sur RDV Place Ernest Cognacq Tel : 05.46.01.10.29
Fiche pratique
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Vérifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous souffrez d'une invalidité et que vous n'avez pas l'âge de demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez obtenir l'Asi, sous certaines conditions. Le montant de l'Asi qui vous est attribué dépend du montant de vos ressources.
- Vous vivez en couple (mariés, Pacsés, concubins)
- Vous vivez seul
L'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) est une prestation mensuelle accordée à certaines personnes invalides ayant de faibles ressources. Elle est versée par la Sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole). Elle s'ajoute à vos revenus personnels pour vous faire atteindre un montant de ressources minimum.
Invalidité
Pour percevoir l'Asi, vous devez être atteint d'une invalidité générale reconnue par votre régime de protection sociale et réduisant votre capacité de travail ou de gain des 2/3.
Pour bénéficier de l'Asi, vous devez percevoir au moins une des pensions suivantes :
- Pension d'invalidité
- Pension de réversion
- Pension d'invalidité de veuf ou de veuve
- Pension de retraite anticipée pour handicap ou carrière longue
- Pension de retraite anticipée pour pénibilité
Âge
Il n'y a pas d'âge minimum pour percevoir l'Asi.
Mais il n'est plus possible de recevoir l'Asi dès que vous atteignez l'âge minimum pour percevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), c'est-à-dire 62 ans.
Résidence et régularité du séjour
- Vous êtes français
- Vous êtes étranger
Vous devez résider régulièrement en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
Pour bénéficier de l'Asi, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans)
- Être réfugié
- Être apatride
- Bénéficier de la protection subsidiaire
- Avoir combattu pour la France et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)
- Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
- Être algérien et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)
- Avoir un passeport monégasque revêtu d'une mention valant autorisation de séjour
- Avoir un titre d'identité andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales
À savoir
si vous n'avez pas conservé les titres de séjour précédents, le respect de la condition de séjour peut être apportée en tenant compte des trimestres cotisés pour la retraite.
Vous devez résider régulièrement en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
Ressources
Pour avoir droit à l'Asi, les ressources de votre couple ne doivent pas dépasser 15 750 par an (1 312,50 € par mois).
Pour déterminer vos droits à l'Asi :
- seules les ressources des 3 mois précédant la date d'effet de l'Asi sont examinées,
- seules certaines de ces ressources sont prises en compte.
Type de ressources | Prise en compte ? | |
Revenus professionnels | OUI. Est pris en compte le total des revenus perçus les 3 derniers mois, auquel est soustrait la somme de 2 309,12 €. | |
Pensions de retraite | OUI | |
Pensions d'invalidé | OUI | |
Allocation aux adultes handicapés (AAH) | OUI | |
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire | OUI | |
Allocation de logement sociale (ALS) | NON | |
Prestations familiales | NON | |
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) | NON | |
NON | ||
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire | NON | |
NON | ||
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) | NON | |
Revenus des biens mobiliers et immobiliers | 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande | |
Biens dont le demandeur a fait donation | OUI, sous certaines conditions | |
Valeur de votre résidence principale | NON |
À savoir
en cas de dépassement du plafond de ressources lors des 3 mois précédents, les ressources de votre couple sont examinées sur les 12 derniers mois.
Le montant de l'Asi versé est revalorisé chaque 1
- Couple marié
- Pacs ou union libre
-
Montant de l'Asi selon vos ressources Ressources du couple
Montant de l’Asi
Jusqu'à 10 713,26 € par an (892,77 € par mois)
5 036,74 € par an (419,72 € par mois)
Plus de 10 713,26 € et jusqu'à 15 750 par an
Différence entre 15 750 et le montant annuel des ressources du couple
Plus de 15 750 par an
Pas d’allocation
-
Montant de l'Asi selon vos ressources Ressources du couple
Montant de l’Asi
Jusqu'à 7 438,68 € par an (619,89 € par mois)
8 311,32 € par an (692,61 € par mois)
Plus de 7 438,68 € et jusqu'à 15 750 par an
Différence entre 15 750 et le montant annuel des ressources du couple
Plus de 15 750
Pas d’allocation
-
Montant de l'Asi selon vos ressources Ressources du couple
Montant de l’Asi
Jusqu'à 10 713,26 € par an (892,77 € par mois)
5 036,74 € par an (419,72 € par mois)
Plus de 10 713,26 € et jusqu'à 15 750 par an
Différence entre 15 750 et le montant annuel des ressources du couple
Plus de 15 750 par an
Pas d’allocation
-
Montant de l'Asi selon vos ressources Ressources du couple
Montant de l’Asi
Jusqu'à 7 438,68 € par an (619,89 € par mois)
10 073,48 € par an (839,46 € par mois)
Plus de 7 438,68 € et jusqu'à 15 750 par an
Différence entre 15 750 et le montant annuel des ressources du couple
Plus de 15 750
Pas d’allocation
- Vous touchez une pension d'invalidité
- Vous touchez une pension de retraite anticipée
- Vous touchez une pension de réversion
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité socialeCerfa n° 11175*05
Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSACerfa n° 13435*03
Accéder au formulaire (pdf - 126.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité socialeCerfa n° 13679*02
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSACerfa n° 13435*03
Accéder au formulaire (pdf - 126.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité socialeCerfa n° 13679*02
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSACerfa n° 13435*03
Accéder au formulaire (pdf - 126.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Où s’adresser ?
L'Asi est versée à partir du 1
Le droit à l'Asi prend fin dès que le bénéficiaire peut percevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). En pratique, il s'agit de l'âge légal de départ à la retraite. Il faut alors faire une demande d'Aspa.
Depuis le le 1
Ceci est valable pour toutes les sommes versées, qu'elles l'aient été avant ou après le 1
L'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) est une prestation mensuelle accordée à certaines personnes invalides ayant de faibles ressources. Elle est versée par la Sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole). Elle s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.
Invalidité
Pour percevoir l'Asi, vous devez être atteint d'une invalidité générale reconnue par votre régime de protection sociale et réduisant votre capacité de travail ou de gains des 2/3.
Pour bénéficier de l'Asi, vous devez percevoir au moins une des pensions suivantes :
- Pension d'invalidité,
- Pension de réversion,
- Pension d'invalidité de veuf ou de veuve,
- Pension de retraite anticipée pour handicap ou carrière longue,
- Pension de retraite anticipée pour pénibilité.
Âge
Il n'y a pas d'âge minimum pour percevoir l'Asi.
Par contre, il n'est plus possible de percevoir l'Asi dès que vous avez atteint l'âge minimum pour percevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), c'est-à-dire 62 ans.
Résidence et régularité du séjour
- Vous êtes français
- Vous êtes étranger
Vous devez résider régulièrement en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
Pour bénéficier de l'Asi, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans)
- Être réfugié
- Être apatride
- Bénéficier de la protection subsidiaire
- Avoir combattu pour la France et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)
- Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
- Être algérien et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)
- Avoir un passeport monégasque revêtu d'une mention valant autorisation de séjour
- Avoir un titre d'identité andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales
À savoir
si vous n'avez pas conservé les titres de séjour précédents, le respect de la condition de séjour peut être apportée en tenant compte des trimestres cotisés pour la retraite.
Vous devez résider régulièrement en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
Ressources
Pour avoir droit à l'Asi, vos ressources ne doivent pas dépasser 9 000,00 € par an (750,00 € par mois).
Mais si vous êtes veuve de guerre, vos ressources ne doivent pas dépasser 14 928,55 € par an.
Pour déterminer vos droits à l'Asi :
- seules vos ressources des 3 mois précédant la date d'effet de l'Asi sont examinées,
- seules certaines de ces ressources sont prises en compte.
Type de ressources | Prise en compte ? | |
Revenus professionnels | OUI. Est pris en compte le total des revenus perçus les 3 derniers mois, auquel est soustrait la somme de 1 385,48 €. | |
Pensions de retraite | OUI | |
Pensions d'invalidé | OUI | |
Allocation aux adultes handicapés (AAH) | OUI | |
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire | OUI | |
Allocation de logement sociale (ALS) | NON | |
Prestations familiales | NON | |
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) | NON | |
NON | ||
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire | NON | |
NON | ||
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) | NON | |
Revenus des biens mobiliers et immobiliers | 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande | |
Biens dont le demandeur a fait donation | OUI, sous certaines conditions | |
Valeur de votre résidence principale | NON |
À savoir
si vous dépassez le plafond de ressources lors des 3 mois précédents, vos ressources sont alors examinées sur les 12 derniers mois.
Le montant de l'Asi versé est revalorisé chaque 1
Ressources | Montant de l’Asi |
Jusqu'à 3 963,26 € par an (330,27 € par mois) | 5 036,74 € par an (419,72 € par mois) |
Plus de 3 963,26 € et jusqu'à 9 000,00 € par an | Différence entre 9 000,00 € et le montant annuel des ressources |
Plus de 9 000,00 € par an | Pas d'allocation |
- Si vous touchez une pension d'invalidité
- Pension de retraite anticipée
- Pension de réversion
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité socialeCerfa n° 11175*05
Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSACerfa n° 13435*03
Accéder au formulaire (pdf - 126.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité socialeCerfa n° 13679*02
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSACerfa n° 13435*03
Accéder au formulaire (pdf - 126.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité socialeCerfa n° 13679*02
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSACerfa n° 13435*03
Accéder au formulaire (pdf - 126.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Où s’adresser ?
L'Asi est versée à partir du 1
Le droit à l'Asi prend fin dès que le bénéficiaire peut percevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). En pratique, il s'agit de l'âge légal de départ à la retraite. Il faut alors faire une demande d'Aspa.
Depuis le le 1
Ceci est valable pour toutes les sommes versées, qu'elles l'aient été avant ou après le 1
-
Code de la sécurité sociale : articles L815-24 à L815-29
Principes généraux
-
Code de la sécurité sociale : articles D815-19 à D815-20
Montants
-
Code de la sécurité sociale : articles L816-1 à L816-3
Conditions pour les étrangers
-
Circulaire Cnav n°2007/15 du 1er février 2007 relative à la simplification du minimum vieillesse
-
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale
Formulaire
-
Formulaire
-
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA
Formulaire
-
Déclaration de situation familiale et de revenus auprès de la MSA
Formulaire
-
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Allocation supplémentaire d'invalidité : le recouvrement sur succession
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)