Passeport

En cas de difficultés, l’espace Mosaïque situé 27 Rue de Benon à Courçon peut vous aider dans vos démarches. Les communes habilitées pour réaliser les cartes d’identité et passeport sont les suivantes :

  • Courçon uniquement sur RDV Place de la Mairie Tel : 05.46.01.60.50.
  • Maillezais uniquement sur RDV 6 rue de la Trigalle 85420 Tel : 02.51.00.70.25
  • Marans uniquement sur RDV Place Ernest Cognacq Tel : 05.46.01.10.29
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Fiche pratique

Retraite de base des fonctionnaires : minimum garanti

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La pension de retraite d'un fonctionnaire ne peut pas être inférieure à un certain montant, appelé minimum garanti. Il est ouvert sous conditions. Son montant varie en fonction de votre nombre d'années de services.

Si vous percevez une pension de retraite de fonctionnaire, celle-ci ne peut pas être inférieure à un certain montant, appelé minimum garanti. Lorsque le montant de votre pension de retraite de base de fonctionnaire est inférieur au minimum garanti, votre pension est augmentée afin d'atteindre ce montant.

Le minimum garanti s'applique à votre pension de retraite de base de fonctionnaire si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Le montant du minimum garanti varie en fonction de votre nombre d'années de services en tant que fonctionnaire.

  • Le montant mensuel du minimum garanti est égal au montant du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l'indice majoré 227, revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions de retraite.

    Le montant du minimum garanti est ainsi de 1 182,53 € par mois.

    Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti.

  • Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé de la façon suivante :

    • pour les 15 premières années de services, 57,5 % du montant du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l'indice majoré 227, revalorisé depuis cette date dans les mêmes conditions que les pensions de retraite (soit 679,96 € par mois),
    • augmenté de 2,5 points par année supplémentaire de services entre 15 et 30 ans,
    • et de 0,5 point par année supplémentaire entre 30 et 39 ans.

    Par exemple, si vous justifiez de 35 ans de services effectifs, le pourcentage du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante : 57,5 % + (15 x 2,5) + (5 x 0,5) = 97,5 %.

    Le montant mensuel du minimum garanti applicable pour 35 ans de services est de 1 182,53 € x 97,5 % = 1 152,96 €.

    Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti.

    • Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé d'après la formule suivante : (1 182,53 € x nombre d'années de services) / nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

      Par exemple, si vous êtes né(e) en 1960 (soit 167 trimestres nécessaires pour la retraite à taux plein) et que vous partez à la retraite après 13 ans de services effectifs (52 trimestres), le montant mensuel du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante : (1 182,53 € x 52) / 167 = 368,21 €.

      Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti.

    • Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé d'après la formule suivante : 1/15ème de 679,96 € x nombre d'années de services.

      Par exemple, si vous partez à la retraite après 13 ans de services effectifs, le montant mensuel du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante : (679,96 € / 15) x 13 = 589,29 €.

      Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti.

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