En cas de difficultés, l’espace Mosaïque situé 27 Rue de Benon à Courçon peut vous aider dans vos démarches. Les communes habilitées pour réaliser les cartes d’identité et passeport sont les suivantes :

• Courçon uniquement sur RDV Place de la Mairie Tel : 05.46.01.60.50.
• Maillezais uniquement sur RDV 6 rue de la Trigalle 85420 Tel : 02.51.00.70.25
• Marans uniquement sur RDV Place Ernest Cognacq Tel : 05.46.01.10.29

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Fiche pratique

Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé

Vérifié le 17/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le licenciement d'un salarié en arrêt maladie est possible uniquement dans certains cas (par exemple: perturbation de l'entreprise). En dehors de certains motifs, le licenciement est interdit car considéré comme discriminatoire.

Textes de référence

• Code du travail : article L1132-1

  Motifs de licenciement interdits

Questions ? Réponses !

• L'inaptitude du salarié en CDD peut-elle justifier la rupture de son contrat ?

• Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?

• Faute simple, grave ou lourde : quelles différences pour le salarié licencié ?

Et aussi

• Licenciement économique

  Travail

• Licenciement pour motif personnel

  Travail

Et aussi

• Licenciement pour inaptitude

  Travail

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