En cas de difficultés, l’espace Mosaïque situé 27 Rue de Benon à Courçon peut vous aider dans vos démarches. Les communes habilitées pour réaliser les cartes d’identité et passeport sont les suivantes :

• Courçon uniquement sur RDV Place de la Mairie Tel : 05.46.01.60.50.
• Maillezais uniquement sur RDV 6 rue de la Trigalle 85420 Tel : 02.51.00.70.25
• Marans uniquement sur RDV Place Ernest Cognacq Tel : 05.46.01.10.29

Accueil particuliers  > Travail  > Congés dans le secteur privé  > Le salarié en congé parental a-t-il droit au prêt Action logement ?

Question-réponse

Le salarié en congé parental a-t-il droit au prêt Action logement ?

Vérifié le 20/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, le prêt Action logement (ex-1% logement) est accessible à tout salarié d'une entreprise privée de plus de 10 salariés.

La suspension du contrat de travail durant le congé parental n'a aucune incidence sur le droit au prêt Action logement.

 Attention :

ce prêt est toutefois accordé dans la limite de l'enveloppe financière acquise par l'entreprise.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1225-47 à L1225-59

  Congé parental d'éducation

Questions ? Réponses !

• A-t-on droit à la participation et à l'intéressement pendant le congé parental ?

• Congé parental : conserve-t-on les avantages de la mutuelle de l'entreprise ?

• Peut-on encore profiter du CSE si on ne travaille plus dans l'entreprise ?

Et aussi

• Prêts immobiliers complémentaires (Action logement, ...)

  Argent

© Direction de l'information légale et administrative