En cas de difficultés, l’espace Mosaïque situé 27 Rue de Benon à Courçon peut vous aider dans vos démarches. Les communes habilitées pour réaliser les cartes d’identité et passeport sont les suivantes :
- Courçon uniquement sur RDV Place de la Mairie Tel : 05.46.01.60.50.
- Maillezais uniquement sur RDV 6 rue de la Trigalle 85420 Tel : 02.51.00.70.25
- Marans uniquement sur RDV Place Ernest Cognacq Tel : 05.46.01.10.29
Fiche pratique
Faire une demande de logement social (HLM)
Vérifié le 07/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande en ligne ou sur place (au guichet). Vous avez besoin d'un justificatif d'identité ou d'un titre de séjour. Si vous remplissez les conditions pour avoir droit à un logement, le temps d'attente pour l'obtenir dépend du lieu où vous voulez habiter et du nombre de personnes à loger.
- Cas général
- En Île-de-France
Seules les personnes suivantes sont considérées comme personnes à loger :
- Demandeur et son époux, ou partenaire de Pacs, ou concubin, ou colocataires
- Enfant mineur (y compris enfant en garde alternée, enfant faisant l'objet d'un droit de visite ou d'hébergement)
- Enfant célibataire majeur infirme rattaché fiscalement
-
Enfant célibataire majeur rattaché fiscalement et âgé de moins de 21 ans au 1
er janvier de l'année d'imposition -
Enfant célibataire rattaché fiscalement et âgé de moins de 25 ans (au 1
er janvier de l'année d'imposition et poursuivant leurs études) - Personne qui a une carte d'invalidité et qui vit au domicile du ou des signataires
Les autres personnes ne sont pas considérées comme "personne à loger".
À savoir
si vous êtes assistante maternelle, il peut toutefois être tenu compte de votre métier pour déterminer la taille du logement.
Pour obtenir un logement, votre revenu annuel ne doit pas dépasser un montant maximum.
Montant maximum
Le montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger :
-
Revenus annuels maximum de 2018 pour obtenir un logement social en 2020 Nombre de personnes à loger
1 personne seule
11 478 €
20 870 €
27 131 €
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité
16 723 €
27 870 €
36 231 €
-
Revenus annuels maximum de 2018 pour obtenir un logement social en 2020 Nombre de personnes à loger
Cas général
16 723 €
27 870 €
36 231 €
20 110 €
33 516 €
43 571 €
1 personne + 1 personne à charge
20 110 €
33 516 €
43 571 €
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
20 110 €
33 516 €
43 571 €
-
Revenus annuels maximum de 2018 pour obtenir un logement social en 2020 Nombre de personnes à loger
Cas général
20 110 €
33 516 €
43 571 €
1 personne + 2 personnes à charge
22 376 €
40 462 €
52 601 €
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
22 376 €
40 462 €
52 601 €
-
Revenus annuels maximum de 2018 pour obtenir un logement social en 2020 Nombre de personnes à loger
Cas général
22 376 €
40 462 €
52 601 €
1 personne + 3 personnes à charge
26 180 €
47 599 €
61 879 €
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
26 180 €
47 599 €
61 879 €
-
Revenus annuels maximum de 2018 pour obtenir un logement social en 2020 Nombre de personnes à loger
Cas général
26 180 €
47 599 €
61 879 €
1 personne + 4 personnes à charge
29 505 €
53 644 €
69 737 €
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
29 505 €
53 644 €
69 737 €
-
Revenus annuels maximum de 2018 pour obtenir un logement social en 2020 Nombre de personnes à loger
6 personnes
29 505 €
53 644 €
69 737 €
Par personne supplémentaire
+ 3 291 €
+ 5 983 €
+ 7 778 €
Si vous dépassez ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué.
Pour ces logements, il existe également des conditions de revenu à respecter.
Les montants à ne pas dépasser dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Pour identifier ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur.
Revenu annuel pris en compte
Les revenus pris en compte sont calculés à partir du revenu fiscal de référence de l'année n-2, inscrit sur l'avis d'imposition de chaque personne vivant au foyer.
Exemple
Pour une demande de logement faite en 2020, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2018, inscrits sur l'avis d'imposition de 2019.
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
-
Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et celles de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce. Il faut alors fournir un des documents suivants :
- Vous êtes divorcé. Il faut alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre Pacs est dissout. Il faut alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
- Votre époux est décédé. Il faut alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
-
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2020 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2019 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
-
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Ehpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Pour obtenir un logement social, vous pouvez déposer une demande par département, en choisissant 8 communes maximum dans le département concerné.
Si les villes dans lesquelles vous êtes prêt à habiter sont situées dans différents départements, vous devez faire autant de demandes de logement social qu'il y a de départements concernés.
Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :
Outil de recherche
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.
Comment transmettre votre demande ?
Il est possible de faire enregistrer votre demande de logement social :
- En ligne
- Sur place (guichet enregistreur)
Vous devez :
- Créer votre dossier en ligne
- Transmettre le justificatif d'identité ou de séjour scanné
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (création, modification, renouvellement)
Ministère chargé du logement
Il est possible d'obtenir de l'aide pour créer sa demande en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
Vous devez fournir au guichet enregistreur :
- Formulaire Cerfa 14069 rempli
- Copie du justificatif d'identité ou de séjour
Formulaire
Demande de logement social
Cerfa n° 14069*03
Accéder au formulaire (pdf - 526.4 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Outil de recherche
Guichets enregistreurs d'une demande de logement social
Quels sont les justificatifs à fournir ?
- Vous êtes français
- Vous êtes européen
- Vous êtes étranger
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Copie de votre carte d'identité (recto/verso)
- Copie de votre passeport
Si vous êtes européen (ressortissant de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse), vous devez fournir un des documents suivants :
- Copie de votre carte d'identité (recto/verso)
- Copie de votre passeport
Si vous êtes étranger, vous devez être en situation régulière.
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de séjour compétences et talents (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention reconnu réfugié ou a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire
- Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran
- Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
- Visa de long séjour
- Autorisation provisoire de séjour
Après avoir déposé votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut être acceptée ou rejetée.
-
Attestation d'enregistrement
Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande.
Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.
Elle indique les informations suivantes :
- Vos nom, prénom et adresse
- Nom et adresse du service qui a enregistré votre demande
- Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)
- La date de votre demande. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente pour l'obtention d'un logement et la date à laquelle votre demande devra être renouvelée si aucun logement ne vous est proposé.
- Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées
- Cas dans lesquels la commission de médiation peut être saisie, avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir
- Durée de validité de votre demande, comment faire pour l'actualiser et la renouveler, cas dans lesquels une demande peut être radiée
- Comment connaître l'état d'avancement de votre demande
Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :
- Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement
- Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander
À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible et correspondant à votre demande.
Mise à jour et renouvellement de votre demande
Dès que votre situation change (adresse, personnes à loger, revenus, logement demandé, ...), vous pouvez mettre à jour votre dossier.
Un an après l'attribution de votre numéro de demande de logement social, si vous n'avez pas obtenu de logement social et que vous souhaitez maintenir votre demande, vous devez la renouveler.
Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet, ou vous rendre dans un guichet enregistreur :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (création, modification, renouvellement)Ministère chargé du logement
Outil de recherche
Guichets enregistreurs d'une demande de logement social -
Si vous dossier est rejeté, le motif vous en est donné.
Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau.
Demandes prioritaires
Il existe des demandes de logement social considérées comme prioritaires. Les logements sociaux sont attribués en priorité au demandeur qui se trouve dans au moins une des situations suivantes :
- Bénéficiaire d'une décision favorable au titre du droit au logement opposable (Dalo)
- En situation de handicap ou familles ayant à sa charge une personne en situation de handicap
- Sortant d'un appartement de coordination thérapeutique
- Mal logé ou défavorisé et rencontrant des difficultés particulières de logement (dues à sa situation financière ou ses conditions d'existence ou à un cumul de difficultés financières et d'insertion sociale)
- Hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition
- Reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
- Vivant dans un habitat indigne
- Victime de violences au sein de son couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par une décision du juge
- Menacé de mariage forcé (attesté par ordonnance du juge aux affaires familiales)
- Victime de viol ou d'agression sexuelle à son domicile ou à ses abords. L'autorité judiciaire doit avoir imposé à l'auteur des faits (personne suspectée, poursuivie ou condamnée) une ou plusieurs mesures afin de protéger la victime (interdiction de se rendre dans certains endroits, interdiction ou restriction des contacts avec la victime).
- Engagé dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
- Victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme
- Ayant à sa charge au moins un enfant mineur et logée dans un logement suroccupé ou ne respectant pas les normes de décence
- Sans logement, y compris si il est hébergée par un tiers
- Menacé d'expulsion sans relogement.
Estimation du délai d'attente
La durée d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Elle dépend du nombre de demandes en cours et le nombre de logements qui se libèrent.
Pour connaître les chiffres de la commune où vous souhaitez habiter, vous pouvez utiliser cet outil :
Outil de recherche
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.
Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social du département concerné a la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible qui correspond à votre demande.
Pour que ce logement puisse vous être attribué, le bailleur social peut vous demander de mettre à jour votre dossier et de lui fournir des justificatifs supplémentaires.
Justificatif de situation familiale
- Vous êtes marié
- Vous êtes pacsé
- Vous attendez un enfant
Livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage
Attestation d'enregistrement du Pacs
Certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à 12 semaines
Justificatif de situation professionnelle
- Vous êtes étudiant
- Vous êtes apprenti
- Vous avez coché "autre"
Carte d'étudiant
Contrat de travail
Tout document attestant la situation professionnelle que vous avez indiquée
Justificatif des ressources mensuelles
- S'il est disponible, dernier avis d'imposition reçu pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement
- Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
- Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
- Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
- Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
- Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
- Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension
- Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, complément familial, allocation de soutien familial...) : attestation de la Caf ou de la MSA
- Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse
Justificatif du motif de votre demande
Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande :
Motif lié à votre situation de logement
- Sans logement : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ou autre document démontrant l'absence de logement
- Logement non décent : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, copie d'une attestation de la CAF/MSA ou autre document démontrant l'indécence du logement
- Logement insalubre ou dangereux : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, attestation de la CAF ou de la CMSA, copie d'une décision de l'administration (mise en demeure, arrêté préfectoral ou municipal d'insalubrité remédiable ou irrémédiable ou de péril, ou de fermeture administrative s'il s'agit d'un hôtel meublé) ou autre document démontrant l'insalubrité ou la dangerosité du logement ou de l'immeuble
- Local impropre à l'habitation : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, arrêté préfectoral de mise en demeure de faire cesser l'occupation des lieux ou autre document démontrant le caractère impropre à l'habitation
- Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé (préavis) du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail
- Procédure d'expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux
- Coût du logement trop élevé : quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
- Accédant à la propriété en difficulté : plan d'apurement de la dette, démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés
Motif lié à votre situation personnelle
- Violences familiales : situation d'urgence attestée par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte
- Handicap : carte d'invalidité ou décision d'une commission administrative compétente (commission départementale de l'éducation spéciale, commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ou d'un organisme de sécurité sociale
- Raisons de santé : certificat médical
- Divorce : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
- Dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l'acte de naissance
- En instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c'est un divorce par consentement mutuel, justificatif de l'avocat du demandeur
- Regroupement familial : attestation de dépôt de demande de regroupement familial
Motif lié à votre situation d'emploi
- Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
- Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur
- Assistant maternel ou familial (profession du demandeur ou de son époux, partenaire de Pacs ou concubin) : agrément
Situation patrimoniale
Vous devez fournir une déclaration sur l'honneur concernant votre patrimoine pour permettre l'estimation de l'aide au logement (APL, ALF, ALS) que vous pourriez obtenir.
Modèle de document
Attestation sur l'honneur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour chaque logement disponible, le bailleur est obligé de sélectionner 3 dossiers de demande de logement social.
Une commission d'attribution des logements décide de l'attribution du logement. Elle étudie chaque dossier et attribue le logement en fonction notamment de la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées, logement indigne, ...) et de l'ancienneté de sa demande.
Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :
- soit accepter le logement et signer un bail
- soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'à sa date de renouvellement.
Sans attendre, vous pouvez saisir la commission de médiation du droit au logement opposable, si vous êtes dans une de ces situations suivantes :
- Être sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe, ...)
- Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement
- Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois, ou être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois
- Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance)
- Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, ou avoir à votre charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent ou suroccupé
Après un délai d'attente anormalement long , si aucun logement ne vous a été proposé, vous pouvez saisir la commission de médiation du droit au logement opposable.
Seules les personnes suivantes sont considérées comme personnes à loger :
- Demandeur et son époux, ou partenaire de Pacs, ou concubin, ou colocataires
- Enfant mineur (y compris enfant en garde alternée, enfant faisant l'objet d'un droit de visite ou d'hébergement)
- Enfant célibataire majeur infirme rattaché fiscalement
-
Enfant célibataire majeur rattaché fiscalement et âgé de moins de 21 ans au 1
er janvier de l'année d'imposition -
Enfant célibataire rattaché fiscalement et âgé de moins de 25 ans (au 1
er janvier de l'année d'imposition et poursuivant leurs études) - Personne qui a une carte d'invalidité et qui vit au domicile du ou des signataires
Les autres personnes ne sont pas considérées comme "personne à loger".
À savoir
si vous êtes assistante maternelle, il peut toutefois être tenu compte de votre métier pour déterminer la taille du logement.
Pour obtenir un logement, votre revenu annuel ne doit pas dépasser un montant maximum.
Montant maximum
- Paris et communes limitrophes
- Autres communes d'Île-de-France
Personnes à loger (personnes vivant au foyer) | Montant maximum selon le type de logement social | |||
1 personne | 1 personne seule | 13 207 € | 24 006 € | 31 208 € |
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 21 527 € | 35 877 € | 46 640 € | |
2 personnes | Cas général | 21 527 € | 35 877 € | 46 640 € |
28 218 € | 47 031 € | 61 140 € | ||
1 personne + 1 personne à charge | 28 218 € | 47 031 € | 61 140 € | |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 28 218 € | 47 031 € | 61 140 € | |
3 personnes | Cas général | 28 218 € | 47 031 € | 61 140 € |
1 personne + 2 personnes à charge | 30 887 € | 56 152 € | 72 998 € | |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 30 887 € | 56 152 € | 72 998 € | |
4 personnes | Cas général | 30 887 € | 56 152 € | 72 998 € |
1 personne + 3 personnes à charge | 36 743 € | 66 809 € | 86 852 € | |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 36 743 € | 66 809 € | 86 852 € | |
5 personnes | Cas général | 36 743 € | 66 809 € | 86 852 € |
1 personne + 4 personnes à charge | 41 349 € | 75 177 € | 97 730 € | |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 41 349 € | 75 177 € | 97 730 € | |
6 personnes | 41 349 € | 75 177 € | 97 730 € | |
Par personne supplémentaire | + 4 607 € | + 8 377 € | + 10 890 € |
Si vous dépassez ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué.
Pour ces logements, il existe également des conditions de revenu à respecter.
Les montants à ne pas dépasser dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Pour identifier ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Personnes à loger (personnes vivant au foyer) | Montant maximum selon le type de logement social | |||
1 personne | 1 personne seule | 13 207 € | 24 006 € | 31 208 € |
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 21 527 € | 35 877 € | 46 640 € | |
2 personnes | Cas général | 21 527 € | 35 877 € | 46 640 € |
25 876 € | 43 127 € | 56 065 € | ||
1 personne + 1 personne à charge | 25 876 € | 43 127 € | 56 065 € | |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 25 876 € | 43 127 € | 56 065 € | |
3 personnes | Cas général | 25 876 € | 43 127 € | 56 065 € |
1 personne + 2 personnes à charge | 28 412 € | 51 659 € | 67 157 € | |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 28 412 € | 51 659 € | 67 157 € | |
4 personnes | Cas général | 28 412 € | 51 659 € | 67 157 € |
1 personne + 3 personnes à charge | 33 637 € | 61 154 € | 79 500 € | |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 33 637 € | 61 154 € | 79 500 € | |
5 personnes | Cas général | 33 637 € | 61 154 € | 79 500 € |
1 personne + 4 personnes à charge | 37 850 € | 68 817 € | 89 462 | |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 37 850 € | 68 817 € | 89 462 | |
6 personnes | 37 850 € | 68 817 € | 89 462 | |
Par personne supplémentaire | + 4 216 € | + 7 668 € | + 9 968 € |
Si vous dépassez ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué.
Pour ces logements, il existe également des conditions de revenu à respecter.
Les montants à ne pas dépasser dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Pour identifier ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Revenu annuel pris en compte
Vos revenus sont calculées à partir du revenu fiscal de référence de l'année n-2, inscrit sur l'avis d'imposition de chaque personne vivant au foyer.
Exemple
Pour une demande de logement faite en 2020, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2018, inscrits sur l'avis d'imposition de 2019.
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
-
Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et celles de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce : il faut fournir l'ordonnance de non-conciliation, ou une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, ou un justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, ou la décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence).
- Vous êtes divorcé : il faut fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre Pacs est dissout : il faut fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
- Votre époux est décédé : il faut fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
-
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois, soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Attention, une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2020 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018.
Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2019 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
-
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Ehpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Vous pouvez déposer une demande de logement social en choisissant au maximum 8 communes de l'Île-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) dans lesquelles vous souhaitez obtenir le logement.
Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :
Outil de recherche
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.
Comment transmettre votre demande ?
Il est possible de faire enregistrer votre demande de logement social :
- En ligne
- Sur place (guichet enregistreur)
Vous devez :
- Créer votre dossier en ligne
- Transmettre le justificatif d'identité ou de séjour scanné
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (création, modification, renouvellement)
Ministère chargé du logement
Il est possible d'obtenir de l'aide pour créer sa demande en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
Vous devez fournir au guichet enregistreur :
- Formulaire Cerfa 14069 rempli
- Copie du justificatif d'identité ou de séjour
Formulaire
Demande de logement social
Cerfa n° 14069*03
Accéder au formulaire (pdf - 526.4 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Outil de recherche
Guichets enregistreurs d'une demande de logement social
Quels sont les justificatifs à fournir ?
- Vous êtes français
- Vous êtes européen
- Vous êtes étranger
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Copie de votre carte d'identité (recto/verso)
- Copie de votre passeport
Si vous êtes européen (ressortissant de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse), vous devez fournir un des documents suivants :
- Copie de votre carte d'identité (recto/verso)
- Copie de votre passeport
Si vous êtes étranger, vous devez être en situation régulière.
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de séjour compétences et talents (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention reconnu réfugié ou a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire
- Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran
- Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
- Visa de long séjour
- Autorisation provisoire de séjour
Après avoir déposé votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut être acceptée ou rejetée.
-
Attestation d'enregistrement
Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande.
Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.
Elle indique les informations suivantes :
- Vos nom, prénom et adresse
- Nom et adresse du service qui a enregistré votre demande
- Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)
- La date de votre demande. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente pour l'obtention d'un logement et la date à laquelle votre demande devra être renouvelée si aucun logement ne vous est proposé.
- Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées
- Cas dans lesquels la commission de médiation peut être saisie, avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir
- Durée de validité de votre demande, comment faire pour l'actualiser et la renouveler, cas dans lesquels une demande peut être radiée
- Comment connaître l'état d'avancement de votre demande
Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :
- Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement
- Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander
À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible et correspondant à votre demande.
Mise à jour et renouvellement de votre demande
Dès que votre situation change (adresse, personnes à loger, revenus, logement demandé, ...), vous pouvez mettre à jour votre dossier.
Un an après l'attribution de votre numéro de demande de logement social, si vous n'avez pas obtenu de logement social et que vous souhaitez maintenir votre demande, vous devez la renouveler.
Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet, ou vous rendre dans un guichet enregistreur :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (création, modification, renouvellement)Ministère chargé du logement
Outil de recherche
Guichets enregistreurs d'une demande de logement social -
Si vous dossier est rejeté, le motif vous en est donné.
Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau.
Demandes prioritaires
Il existe des demandes de logement social considérées comme prioritaires. Les logements sociaux sont attribués en priorité au demandeur qui se trouve dans au moins une des situations suivantes :
- Bénéficiaire d'une décision favorable au titre du droit au logement opposable (Dalo)
- En situation de handicap ou familles ayant à sa charge une personne en situation de handicap
- Sortant d'un appartement de coordination thérapeutique
- Mal logé ou défavorisé et rencontrant des difficultés particulières de logement (dues à sa situation financière ou ses conditions d'existence ou à un cumul de difficultés financières et d'insertion sociale)
- Hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition
- Reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
- Vivant dans un habitat indigne
- Victime de violences au sein de son couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par une décision du juge
- Menacé de mariage forcé (attesté par ordonnance du juge aux affaires familiales)
- Victime de viol ou d'agression sexuelle à son domicile ou à ses abords. L'autorité judiciaire doit avoir imposé à l'auteur des faits (personne suspectée, poursuivie ou condamnée) une ou plusieurs mesures afin de protéger la victime (interdiction de se rendre dans certains endroits, interdiction ou restriction des contacts avec la victime).
- Engagé dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
- Victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme
- Ayant à sa charge au moins un enfant mineur et logée dans un logement suroccupé ou ne respectant pas les normes de décence
- Sans logement, y compris si il est hébergée par un tiers
- Menacé d'expulsion sans relogement.
Estimation du délai d'attente
La durée d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Elle dépend du nombre de demandes en cours et le nombre de logements qui se libèrent.
Pour connaître les chiffres de la commune où vous souhaitez habiter, vous pouvez utiliser cet outil :
Outil de recherche
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.
Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social du département concerné a la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible qui correspond à votre demande.
Pour que ce logement puisse vous être attribué, le bailleur social peut vous demander de mettre à jour votre dossier et de lui fournir des justificatifs supplémentaires.
Justificatif de situation familiale
- Vous êtes marié
- Vous êtes pacsé
- Vous attendez un enfant
Livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage
Attestation d'enregistrement du Pacs
Certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à 12 semaines
Justificatif de situation professionnelle
- Vous êtes étudiant
- Vous êtes apprenti
- Vous avez coché "autre"
Carte d'étudiant
Contrat de travail
Tout document attestant la situation professionnelle que vous avez indiquée
Justificatif des ressources mensuelles
- S'il est disponible, dernier avis d'imposition reçu pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement
- Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
- Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
- Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
- Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
- Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
- Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension
- Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, complément familial, allocation de soutien familial...) : attestation de la Caf ou de la MSA
- Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse
Justificatif du motif de votre demande
Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande :
Motif lié à votre situation de logement
- Sans logement : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ou autre document démontrant l'absence de logement
- Logement non décent : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, copie d'une attestation de la CAF/MSA ou autre document démontrant l'indécence du logement
- Logement insalubre ou dangereux : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, attestation de la CAF ou de la CMSA, copie d'une décision de l'administration (mise en demeure, arrêté préfectoral ou municipal d'insalubrité remédiable ou irrémédiable ou de péril, ou de fermeture administrative s'il s'agit d'un hôtel meublé) ou autre document démontrant l'insalubrité ou la dangerosité du logement ou de l'immeuble
- Local impropre à l'habitation : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, arrêté préfectoral de mise en demeure de faire cesser l'occupation des lieux ou autre document démontrant le caractère impropre à l'habitation
- Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé (préavis) du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail
- Procédure d'expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux
- Coût du logement trop élevé : quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
- Accédant à la propriété en difficulté : plan d'apurement de la dette, démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés
Motif lié à votre situation personnelle
- Violences familiales : situation d'urgence attestée par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte
- Handicap : carte d'invalidité ou décision d'une commission administrative compétente (commission départementale de l'éducation spéciale, commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ou d'un organisme de sécurité sociale
- Raisons de santé : certificat médical
- Divorce : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
- Dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l'acte de naissance
- En instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c'est un divorce par consentement mutuel, justificatif de l'avocat du demandeur
- Regroupement familial : attestation de dépôt de demande de regroupement familial
Motif lié à votre situation d'emploi
- Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
- Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur
- Assistant maternel ou familial (profession du demandeur ou de son époux, partenaire de Pacs ou concubin) : agrément
Situation patrimoniale
Vous devez fournir une déclaration sur l'honneur concernant votre patrimoine pour permettre l'estimation de l'aide au logement (APL, ALF, ALS) que vous pourriez obtenir.
Modèle de document
Attestation sur l'honneur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour chaque logement disponible, le bailleur est obligé de sélectionner 3 dossiers de demande de logement social.
Une commission d'attribution des logements décide de l'attribution du logement. Elle étudie chaque dossier et attribue le logement en fonction notamment de la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées, logement indigne, ...) et de l'ancienneté de sa demande.
Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :
- soit accepter le logement et signer un bail
- soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'à sa date de renouvellement.
Sans attendre, vous pouvez saisir la commission de médiation du droit au logement opposable, si vous êtes dans une de ces situations suivantes :
- Être sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe, ...)
- Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement
- Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois, ou être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois
- Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance)
- Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, ou avoir à votre charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent ou suroccupé
Après un délai d'attente anormalement long , si aucun logement ne vous a été proposé, vous pouvez saisir la commission de médiation du droit au logement opposable.
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9
Demande de logement social (règles générales)
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R*441-12
Demande de logement social (règles générales)
-
Pièces et justificatifs à fournir
-
Demande de logement social en ligne (création, modification, renouvellement)
Téléservice
-
Formulaire
-
Guichets enregistreurs d'une demande de logement social
Outil de recherche
-
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
Outil de recherche
-
Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location
Outil de recherche
-
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Liste des titres de séjour valables pour faire une demande de logement social
Legifrance
-
Liste des documents pour l'instruction d'une demande de logement social
Legifrance
-
Action logement
-
Service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO)
Ministère chargé du logement
-
Consulter les chiffres du logement social dans sa commune
Ministère chargé du logement
-
Province : délai d'attente selon le département (en annexe de la notice)
Ministère chargé de l'environnement
-
Île-de-France : délai d'attente d'une demande de logement social
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France