Carte nationale d’identité

En cas de difficultés, l’espace Mosaïque situé 27 Rue de Benon à Courçon peut vous aider dans vos démarches. Les communes habilitées pour réaliser les cartes d’identité et passeport sont les suivantes :

  • Courçon uniquement sur RDV Place de la Mairie Tel : 05.46.01.60.50.
  • Maillezais uniquement sur RDV 6 rue de la Trigalle 85420 Tel : 02.51.00.70.25
  • Marans uniquement sur RDV Place Ernest Cognacq Tel : 05.46.01.10.29

Modèle

Modèle : Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail

Vérifié le 05/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Nom, prénom et coordonnées du locataire

Madame/Monsieur

Vous souhaitez augmenter mon loyer de la somme de augmentation du loyer en raison de la révision annuelle.

Je tiens à vous préciser que le bail stipule, qu'à chaque anniversaire du contrat, la hausse de loyer ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) de l'Insee pour période de référence indiquée sur le bail. Cette variation étant de variation de l'IRL mon nouveau loyer devrait donc être de montant recalculé.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

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