En cas de difficultés, l’espace Mosaïque situé 27 Rue de Benon à Courçon peut vous aider dans vos démarches. Les communes habilitées pour réaliser les cartes d’identité et passeport sont les suivantes :
Courçon uniquement sur RDV Place de la Mairie Tel : 05.46.01.60.50.
Maillezais uniquement sur RDV 6 rue de la Trigalle 85420 Tel : 02.51.00.70.25
Marans uniquement sur RDV Place Ernest Cognacq Tel : 05.46.01.10.29
Vérifié le 09/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le concubinage n'entraîne aucune conséquence pour les concubins, contrairement au mariage. En effet, chacun des concubins peut à tout moment rompre cette union. Néanmoins, il peut produire certains effets sur le plan social et fiscal. Ces effets sont cependant limités, par rapport à ceux des personnes mariées, ou liées par un Pacs.
Un livret de famille peut être remis à leur demande au père et à la mère d'un enfant si les noms des parents figurent dans l'acte de naissance.
Logement loué
Les effets sur le logement sont différents selon qu'un seul ou les 2 concubins est (ou sont) titulaire(s) du bail.
Logement acheté
En cas d'acquisition d'un logement par les 2 concubins, ils sont considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié (sauf en cas de répartition différente prévue dans l'acte d'achat).
En cas d'acquisition par un seul concubin, l'autre concubin n'a aucun droit sur le logement.
Les biens acquis par les concubins leur sont personnels.
Bénéfice des prestations de la sécurité sociale
La notion d'ayant droit n'existe plus depuis la mise en place de la protection universelle maladie (Puma). Chaque concubin (travaillant ou résidant en France) est rattaché à la Sécurité sociale à titre personnel.
Bénéfice des allocations familiales
Seule compte la notion de foyer, que l'intéressé soit marié ou pas.
Toute personne qui a la charge d'au moins un enfant peut prétendre aux prestations.
