En cas de difficultés, l’espace Mosaïque situé 27 Rue de Benon à Courçon peut vous aider dans vos démarches. Les communes habilitées pour réaliser les cartes d’identité et passeport sont les suivantes :

• Courçon uniquement sur RDV Place de la Mairie Tel : 05.46.01.60.50.
• Maillezais uniquement sur RDV 6 rue de la Trigalle 85420 Tel : 02.51.00.70.25
• Marans uniquement sur RDV Place Ernest Cognacq Tel : 05.46.01.10.29

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Question-réponse

Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ?

Vérifié le 02/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Au-dessus du rez-de-chaussée (RDC), le garde-corps (barrière de protection) d'un balcon, terrasse ou loggia doit avoir une hauteur d'1 mètre minimum.

S'il existe des niveaux intermédiaires entre le RDC et le 1er étage, ils doivent respecter cette obligation.

Cette hauteur minimale peut être abaissée à 80 centimètres lorsque le garde-corps a plus de 50 centimètres d'épaisseur.

Textes de référence

• Code de la construction et de l'habitation : article R111-15

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