En cas de difficultés, l’espace Mosaïque situé 27 Rue de Benon à Courçon peut vous aider dans vos démarches. Les communes habilitées pour réaliser les cartes d’identité et passeport sont les suivantes :
Courçon uniquement sur RDV Place de la Mairie Tel : 05.46.01.60.50.
Maillezais uniquement sur RDV 6 rue de la Trigalle 85420 Tel : 02.51.00.70.25
Marans uniquement sur RDV Place Ernest Cognacq Tel : 05.46.01.10.29
Diagnostic immobilier relatif au bruit des aéroports
Vérifié le 01/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de vente
En cas de location
Le diagnostic Bruit est un document qui permet de connaître l'existence de nuisances sonores aériennes. Il est obligatoire depuis le 1er juin 2020 si le bien immobilier est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports. Dans ce cas, le vendeur doit fournir un diagnostic Bruit à l'acquéreur. Le diagnostic n'a qu'une valeur informative mais s'il n'est pas fourni, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal.
Le diagnostic Bruit doit être réalisé par le vendeur si le bien immobilier à vendre est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports. Pour le savoir, le vendeur doit consulter le plan d'exposition au bruit (PEB) sur un service d'information en ligne.
Service en ligne Consulter les plans d'exposition au bruit (PEB) des aéroports
La responsabilité du vendeur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.
L'acquéreur peut saisir le tribunal pour demander l'annulation de la vente ou des dommages-intérêts.
La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.
L'acquéreur peut saisir le tribunal et obtenir des dommages-intérêts.
Le diagnostic Bruit est un document qui permet de connaître l'existence de nuisances sonores aériennes. Il est obligatoire depuis le 1er juin 2020 si le bien immobilier est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports. Dans ce cas, le bailleur doit fournir un diagnostic Bruit au locataire. Le diagnostic Bruit n'a qu'une valeur informative. Cependant, s'il n'est pas fourni, le locataire peut faire un recours devant le tribunal.
Le diagnostic Bruit doit être réalisé par le bailleur si le bien immobilier à louer est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports. Pour le savoir, le bailleur doit consulter le plan d'exposition au bruit (PEB) sur un service d'information en ligne.
Service en ligne Consulter les plans d'exposition au bruit (PEB) des aéroports
La responsabilité du bailleur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.
Le locataire peut saisir le tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.
