En cas de difficultés, l’espace Mosaïque situé 27 Rue de Benon à Courçon peut vous aider dans vos démarches. Les communes habilitées pour réaliser les cartes d’identité et passeport sont les suivantes :
- Courçon uniquement sur RDV Place de la Mairie Tel : 05.46.01.60.50.
- Maillezais uniquement sur RDV 6 rue de la Trigalle 85420 Tel : 02.51.00.70.25
- Marans uniquement sur RDV Place Ernest Cognacq Tel : 05.46.01.10.29
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé
Vérifié le 02/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :
Enfant | Nombre de parts |
1 | 1,25 |
2 | 1,5 |
Par enfant supplémentaire | 0,5 |
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de part dans certaines situations.
La réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à 784 € pour chaque quart de part supplémentaire.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :
- Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille
- Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.
Si le 1
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
- Vous percevez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
Une réduction complémentaire de 1 562 € est appliquée sur le plafond de 1 567 € pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 129 €.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
-
Vous viviez seul au 1
er janvier 2019 sans aucune personne à charge - Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
- Vous avez supporté la charge exclusive ou principale d'un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à 936 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2019
- Vous avez la carte du combattant ou percevez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Une réduction complémentaire de 1 562 € est appliquée sur le plafond de 1 567 € pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 129 €.
Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
Si vous vivez seul et que vous avez au moins un enfant à charge exclusive (mineur ou majeur célibataire), vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire :
Enfant | Nombre de parts |
1 | 2 |
2 | 2,5 |
Par enfant supplémentaire | 1 |
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de part dans certaines situations.
L'avantage fiscal est limité à 3 697 € pour la part entière accordée pour votre 1
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :
- Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille
- Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.
Si le 1
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
- Vous percevez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
Une réduction complémentaire de 1 562 € est appliquée sur le plafond de 1 567 € pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 129 €.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
-
Vous viviez seul au 1
er janvier 2019 sans aucune personne à charge - Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
- Vous avez supporté la charge exclusive ou principale d'un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à 936 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2019
- Vous avez la carte du combattant ou percevez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Une réduction complémentaire de 1 562 € est appliquée sur le plafond de 1 567 € pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 129 €.
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Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019
Ministère chargé des finances