En cas de difficultés, l’espace Mosaïque situé 27 Rue de Benon à Courçon peut vous aider dans vos démarches. Les communes habilitées pour réaliser les cartes d’identité et passeport sont les suivantes :

• Courçon uniquement sur RDV Place de la Mairie Tel : 05.46.01.60.50.
• Maillezais uniquement sur RDV 6 rue de la Trigalle 85420 Tel : 02.51.00.70.25
• Marans uniquement sur RDV Place Ernest Cognacq Tel : 05.46.01.10.29

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Question-réponse

Peut-on acheter les biens immobiliers d'une personne décédée sans héritier ?

Vérifié le 21/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui mais uniquement auprès du service du Domaine qui peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes.

Pour connaître et acheter ces biens, consultez le site des ventes du Domaine.

Service en ligne
Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Textes de référence

• Code civil : articles 809 à 809-3

  Ouverture de la vacance

• Code civil : articles 810 à 810-6

  Pouvoirs du curateur

• Code civil : articles 810-7 à 810-12

  Fin de la curatelle (envoi en possession de l'Etat) article 810-12

• Code de procédure civile : articles 1343 à 1349

  Mission du curateur

• Code de procédure civile : article 1354

  Successions en déshérence

Services en ligne et formulaires

• Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine

  Téléservice

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